VERS UNE CITOYENNETE EUROPEENNE DE RESIDENCE

MIGRATIONS Société N°73 JANVIER-FEVRIER 2001

 

 VERS UNE CITOYENNETE EUROPEENNE DE RESIDENCE ?

 

La situation des résidents étrangers en France comme dans l'Union européenne (UE) et même au delà, en Europe au moins, évolue peu à peu vers l' égalité avec les nationaux. Mais les étapes peuvent être très différentes d'un pays à l'autre sur ce chemin vers l'égalité. L'attribution d'une citoyenneté de résidence dans le cadre de l'UE pourrait harmoniser cette évolution et peut-être la favoriser.
DES PRINCIPES A LA REALITE…

Au niveau français comme au niveau européen, cette évolution vers l'égalité n'est que l'application, lente, de principes établis depuis longtemps. En France, tout commence avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui fait partie du bloc constitutionnel et qui déclare, dans son article premier : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits". Bien sûr, ni les Révolutionnaires, ni leurs successeurs n'ont totalement mis en application ce principe dans sa radicalité mais il a servi et continue à servir de phare pour tous ceux qui ont la passion de l'égalité.
Que l'on considère le droit de vote ou les droits des résidents étrangers, la progression vers l'égalité est certaine même si elle n'est aboutie dans aucun des deux domaines. Le suffrage universel masculin a été proclamé en 1848, étendu aux femmes en 1944, aux 18-21 ans en 1974. Avec le traité de Maastricht, le droit de vote et d'éligibilité a été reconnu, pour les seules élections municipales et européennes, aux seuls citoyens de l'UE. Cette avancée, ambiguë, a instauré une division entre étrangers selon qu'ils sont ressortissants de l'UE, appelés citoyens de l'UE et enfermés dans un deuxième collège, ou ressortissants des Etats tiers et rejetés dans les ténèbres extérieures. Par cette demi-mesure est créée une double inégalité : entre citoyens européens selon qu'ils sont nationaux ou non de l'Etat de résidence, entre résidents étrangers selon qu'ils sont ou non ressortissants de l'un des pays de l'UE.
La perception de cette double inégalité a pu jouer dans l'évolution de l'opinion publique mise en évidence par le sondage de la Lettre de la citoyenneté (1) : 52% des sondés se disent favorables à l'extension du droit de vote et d'éligibilité pour les élections municipales et européennes à tous les résidents étrangers quelle que soit leur nationalité. Le résultat de ce sondage n'est pas passé inaperçu et les partis politiques, les campagnes "même sol, mêmes droits, même voix" ou "un(e) résident(e), une voix" aidant, se sont empressés de déposer des propositions de loi constitutionnelles (2) pour étendre le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (oubliant le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes). Par le vote du 4 mai 2000, les représentants du peuple ont donné une légitimité à cette revendication qui n'était portée que par le mouvement associatif avec une certaine modération depuis l'échec de la campagne de 1989 et avec une modération certaine par les organisations politiques. Malheureusement, la loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale est toujours en souffrance sur le bureau du Sénat et risque d'y demeurer longtemps, le gouvernement ayant pour sa part des préoccupations plus urgentes comme le quinquennat impatiemment attendu par tous les électeurs.
Les droits des résidents étrangers suivent une évolution similaire. Qu'il s'agisse des droits sociaux, civils ou politiques, leur application est une longue bataille. Si les premières institutions sociales étaient réservées aux nationaux, leur bénéfice est progressivement étendu à tous les résidents. En ne regardant que les droits de représentation, à une époque considérés par certains comme des droits politiques, l'évolution est nette dans le sens de l'extension aux résidents étrangers : Droits dans l'entreprise avec, en 1946, droit d'élire les représentants du personnel mais non éligibilité, en 1968, droit d'être délégué syndical, en 1972, possibilité de siéger dans les comités d'entreprise, d'être délégué du personnel à condition de "savoir lire et écrire en français", réserve qui deviendra ensuite "pouvoir s'exprimer en français", en 1975 droit d'être électeur mais non éligible aux élections prud'homales, en 1982, éligibilité dans les instances et fonctions de représentation du personnel sans condition. Mais la fonction de conseiller prud'homal reste fermée encore aujourd'hui. Même progression pour les droits syndicaux avec en 1975 possibilité d'avoir des fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat mais sous diverses conditions qui sont supprimées en 1982. Enfin, la même évolution peut être notée au niveau de droits civils avec en 1981 suppression de l'autorisation préalable pour fonder une association et droit de diriger une association, en 1982, droit d'être administrateurs dans les structures publiques comme les Caisses de sécurité sociale, les Opac, les Ophlm et de 1976 à 1984, progressivement, droit des étrangers de siéger dans les instances des établissements scolaires et universitaires.
Qu'il s'agisse du droit des étrangers ou du suffrage universel, la prochaine étape concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections "politiques". Mais si cette prochaine étape est limitée au droit de vote et d'éligibilité aux seules élections municipales, pour les ressortissants des Etats tiers, un pas aura certes été franchi ce qui est déjà le cas au Danemark, en Finlande, en Irlande (depuis 1963 !), aux Pays-Bas, en Suède mais l'inégalité subsistera entre résidents étrangers puis que les citoyens européens ont aussi le droit de vote aux élections européennes. Au lieu de deux, il y aura 3 collèges électoraux !

Au niveau européen, ce long cheminement se retrouve. Ici, la référence peut être la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dont l'article premier stipule : "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits". Et l'article 2 précise : "Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune de naissance ou de toute autre situation". Et l'article 21 : "Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis". "Son pays" n'est pas défini et il n'est fait aucune référence à la nationalité. "Son pays" peut être le pays de résidence dans la mesure où "l'origine nationale… ou toute autre situation" ne sont pas acceptables comme facteurs de discrimination.
Le traité d'Amsterdam est tout aussi ouvert dans les généralités sinon dans la pratique. L'article F révisé affirme : " L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres." Et si "le Conseil… peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle", il n'est malheureusement pas énoncé ici sans distinction "d'origine nationale" ou de "toute autre situation". Mais l'article 191 stipule : " Tout citoyen de l'Union et toute personne physique et morale résidant ou ayant son siège dans un Etat membre a un droit d'accès aux documents du PE, du Conseil et de la Commission…". Cette capacité d'accès aux documents rejoint un droit déjà reconnu dans le traité de Maastricht: "Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de présenter… une pétition au PE sur un sujet relevant des domaines d'activité de la communauté et qui le ou la concerne directement." (Art.138 D). Ce qui constitue une ouverture vers les personnes n'ayant pas la nationalité de l'un des pays constituant l'UE. Plus récemment, dans la déclaration de Tampere, cette volonté d'avancer vers l'égalité de traitement des citoyens de l'UE et des ressortissants des Etats tiers est réaffirmée clairement : "Une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'UE... Le pari du traité d'Amsterdam est de veiller maintenant à ce qu'il soit possible de circuler librement dans toute l'Union, dans des conditions de sécurité et de justice accessible à tous... Le statut juridique des ressortissants des pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des Etats membres. Une personne résidant légalement pendant une période à déterminer et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet Etat membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'UE…" Intégration, droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'UE, droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'UE, l'importance de la déclaration de Tampere est évidente au niveau des principes, elle n'est cependant pas contraignante.

Les positions des Assemblées européennes sont encore plus nettes. Depuis 1992, le Conseil de l'Europe, a soumis à la signature des Etats membres la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (Strasbourg, 05/02/1992) : "Chaque partie s'engage à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger pourvu que celui ci remplisse les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux citoyens et, en outre, ait résidé légalement et habituellement dans l'Etat en question pendant le cinq ans précédant les élections" (Art 6). Cette demande de participation des résidents étrangers à la vie locale a été reprise dans l'appel de Strasbourg des 5-6 novembre 1999, à l'initiative du Conseil consultatif des étrangers de Strasbourg et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe : "Ils lancent un Appel pressant aux institutions européennes, aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à leurs pouvoirs locaux ainsi qu’aux partis politiques pour qu'ils permettent aux résidents étrangers sans distinction de nationalité d'obtenir le droit de vote et d'éligibilité au niveau local… L'octroi du droit de vote au niveau local à tous les résidents étrangers quelle que soit leur origine est aujourd'hui devenu une exigence incontournable fondée sur les principes de la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe." Mais cet appel, va plus loin estimant "discriminatoire une citoyenneté limitée aux seuls ressortissants de l'UE". Ils regrettent le retard pris dans la signature et la ratification de la Convention de Strasbourg et soulignent "l'actualité et la pertinence politique de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, adoptée par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 5 novembre 1992, et à ce jour signée par 8 Etats membres et ratifiée seulement par quatre d’entre eux : l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède."

Des exigences allant encore plus loin émanent du PE qui, à plusieurs reprises, a demandé que les ressortissants des Etats tiers puissent être électeurs et éligibles non seulement aux élections municipales mais aussi aux européennes. Tout d'abord, la Déclaration sur les droits et libertés fondamentaux (PE, 1989) affirmait dans son article 3 : "Dans le champ d'application du droit communautaire, toute personne est égale devant la loi… Est interdite toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation". Mais; effrayé par son audace, elle limitait sa condamnation de la discrimination en fonction de la nationalité aux seuls citoyens européens : "Est interdite tout discrimination exercée en raison de la nationalité entre les citoyens européens." Mais n'hésitait pas, dans les articles 10 et 11, à reconnaître des droits politiques à toutes les "personnes" sans les restreindre aux citoyens : "Toute personne a le droit de participer à des réunions et manifestations pacifiques… à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des partis politiques et des syndicats et de s'y affilier". Et prévoyait même des évolutions futures plus ouvertes (Article 25) : " Lorsque certains droits sont réservés aux citoyens de la Communauté, il peut être décidé d'en étendre le bénéfice pour tout ou partie à d'autres personnes".
Depuis, le PE s'est prononcé, à plusieurs reprises, pour l'extension du droit de vote pour les élections municipales et européennes aux ressortissants des Etats-tiers. Le changement de majorité issu des élections de 1999, n’a pas entraîné de changement d’orientation sur ce point et le PE a confirmé sa position. Ainsi, le 16 mars 2000, le PE adopté son rapport annuel sur le "respect des droits humains dans l'UE (1998-1999)" par 265 voix contre 125 et 33 abstentions dans lequel il a confirmé ses votes précédents et affirme : "Le PE souhaite que, conformément aux principes démocratiques fondateurs de l'UE, les Etats membres adaptent leur législation dans les meilleurs délais de façon à étendre le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes à l'ensemble des citoyens extra-communautaires résidant depuis plus de 5 ans sur leur territoire".

UNE CITOYENNETE DE RESIDENCE

Dans les déclarations, ce sont les droits de l'homme et le principe d'égalité qui sont avancés même si cette égalité s'arrête le plus souvent devant l'égalité politique. Encore faudrait-il discuter ce que veut dire politique. Il n'en existe pas de définition juridique. Pour certains "on qualifie communément de droits politiques ceux qui permettent à l'individu de participer à la souveraineté de l'Etat en tant que citoyen (droit de vote, d'éligibilité, d'exercer une magistrature)" (Droits politiques des immigrés Catherine de Wenden-Didier in Les droits politiques des immigrés Compte rendu du Colloque des 5 et 6 décembre 1981 Etudes 17, rue Monsieur 75007 Paris). Pour d'autres, le terme politique recouvre beaucoup plus. Il est difficile par exemple de ne pas qualifier de droits politiques le droit de militer dans un parti politique, de manifester, de prendre position par la parole ou par l'écrit, d'être dans un syndicat, de faire grève (pour un gouvernement, une grève qui le gène est bien sûr une grève politique), le droit d'association… De telle sorte que ce qui était qualifié hier de politique ne l'est plus aujourd'hui. Il n'en reste pas moins qu'au sens étroit du terme, la possibilité de "participer à la souveraineté" par les élections est le noyau des droits politiques. Ils sont globalement refusés aux ressortissants étrangers. Encore qu'avec le traité de Maastricht et la complicité du Conseil constitutionnel, une brèche ait été ouverte. Désormais, avec le droit de vote accordé aux élections municipales, les citoyens européens participent de façon indirecte à l'élection des sénateurs et, par là, contribuent à la définition de la souveraineté nationale. De plus que penser de la possibilité pour un citoyen européen d'être député européen quand on sait que la majorité de la nouvelle législation nationale provient de textes européens ?

Quelles sont les raisons de cette poussée des droits attachés à la résidence ? Elles traduisent une prise de conscience des changements profonds qui touchent les immigrés ou plutôt les résidents étrangers. Eric Peuchot fait remarquer que les droits du citoyen font partie des droits fondamentaux et comme les Etats luttent contre l'apatridie, ils s'honoreraient en n'acceptant pas que des hommes soient privés d'une citoyenneté ce qui est le cas de nombreux résidents étrangers. "De nombreux étrangers sont privés du droit de vote parce que leur pays d'origine refuse aux expatriés le droit de vote en ne leur permettant pas de voter par procuration ou par correspondance ou plus sévèrement en ne leur reconnaissant plus aucun droit de vote dès lors qu'ils vivent à l'étranger… En donnant, non pas par faveur ou par esprit de tolérance mais parce qu'un doit naturel de non-discrimination entre les hommes l'y obligerait, la capacité électorale à tout étranger installé sur son territoire, la France resterait bien la patrie par excellence des droits de l'homme et du citoyen. (Eric Peuchot Droit de vote et condition de nationalité Revue de droit public, 1991, n°6). Dans cet argument, il faut noter la nécessité de donner la citoyenneté à des résidents quand ils en sont privés par leur pays d'origine. Faire cela notamment pour les résidents étrangers en provenance de pays non démocratiques montrerait l'attachement de la France au lien puissant entre droits de l'homme et droits du citoyen. Ce qui est valable pour la France l'est tout autant pour l'Europe.
Jacqueline Costa-Lascoux déclarait dès 1981: "L'immigré n'est plus envisagé seulement en tant que travailleur... Désormais, les immigrés s'inscrivent dans la politique économique et dans la politique sociale comme les nationaux… L'immigré est de moins en moins un célibataire isolé… Les aspects sociaux et culturels de l'immigration sont passés au premier plan du discours institutionnel et du discours politique. L'immigré est de moins en moins un résident temporaire… Lien de plus en plus lâche avec la communauté d'origine". (Jacqueline COSTA-LASCOUX in Les droits politiques des immigrés Compte rendu du Colloque des 5 et 6 décembre 1981 Etudes 17, rue Monsieur 75007 Paris) Il faut prendre acte de la pace prise par l'immigration dans la vie économique, démographique, politique et culturelle de la société de résidence. Leur présence durable, leur contribution à la création de richesses nationales doit inciter à créer une nouvelle "solidarité nationale"…
Lors du même colloque, François Teitgen remarquait "l'affaiblissement du lien de nationalité au profit du lien de résidence et ses conséquences… La Convention européenne des droits de l'homme est de ce point de vue très significative : "Tout individu a droit…" L'engagement de l'Etat signataire est ainsi destiné à la totalité de ceux qui tombent sous l'exercice de sa souveraineté, c'est à dire, en pratique ceux - y compris étrangers - qui résident sur son territoire… Mais, au delà, cela dénote l'obligation juridiquement souscrite par les Etats d'accorder à l'étranger - comme à son national - la jouissance de certains droits - dont bien évidemment les droits politiques (droit d'association, d'expression, etc.). Cette tendance vise donc, en omettant la distinction Etranger/National, à rapprocher l'assimilation de l'Etranger au National. Il y a là création d'une solidarité dans la jouissance des droits qui n'est pas négligeable (Mutations et contraintes provenant du droit international Francis Teitgen in Les droits politiques des immigrés Compte rendu du Colloque des 5 et 6 décembre 1981 Etudes). En étant plus net, ceux qui tombent sous l'exercice de la souveraineté de l'Etat devraient pouvoir participer à la définition de cette souveraineté.
Cette marche vers l'élargissement des droits se fait toujours au nom du principe d'égalité. Mais l'Appel de Strasbourg introduit une notion nouvelle dans son article 10, en avançant la notion de citoyen-résident : "Aussi demandent-ils instamment aux institutions européennes et aux pouvoirs publics de tous niveaux des Etats membres, non seulement d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens-résidents, mais également, de développer des politiques garantissant à tous les résidents les mêmes possibilités d'agir et de participer, au niveau local, en tant que citoyens à part entière…" Cette notion de citoyen-résident se trouvait déjà dans des textes militants comme la plate-forme des Etats généraux de l'immigration de 1988 : "être citoyen-résident quelle que soit la nationalité et participer à contrer les projets d'ores et déjà en route à l'encontre de l'Europe des citoyens" (Etats généraux de l'immigration 27-28-29 mai 1988). L'appel de Strasbourg devrait lui donner une nouvelle vie institutionnelle.

Déjà le traité de Maastricht, en donnant le choix d'exercer la citoyenneté européenne dans le pays d'origine ou dans le pays de résidence, mettait en contradiction un droit attaché à la nationalité et son exercice dans le pays de résidence. "Cela introduit d'emblée une séparation entre la citoyenneté (l'exercice de droit) et la nationalité (l'appartenance). Dans cette perspective, la pratique de la citoyenneté fait apparaître une multiplicité d'appartenances et d'allégeances pour le citoyen de l'Union et constitue de fait un défi à l'Etat-Nation" (retrouver source).

Mais ici, il n'est plus simplement question de donner des droits à des résidents étrangers mais de mettre en avant la notion de citoyen-résident, de rattacher la citoyenneté à la résidence. Potentiellement, les droits attachés au citoyen-résident vont beaucoup plus loin que ceux du simple résident même si la revendication se limite pour le moment au seuls droits de vote et d'éligibilité aux élections muncipales. Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales n'est, dans cette optique, que le premier pas… "Or si l'on tient compte du caractère durable permanent, structurel de l'immigration, on est conduit à se poser la question des droits politiques… S'il est vrai que de fait , nous nous trouvons dans un société en train de devenir pluraliste, s'il est vrai que co-existent dans notre pays des communautés ethniques minoritaires, il paraît indispensable d'imaginer une nouvelle forme de citoyenneté : une citoyenneté sans territoire, une citoyenneté accorde à des résidents et non à des nationaux, une citoyenneté fondée sur la notion de droits acquis par les travailleurs et les familles." (COSTES André : Citoyens et étrangers Migration et pastorale, mars 1982, n°150) "Une citoyenneté sans territoire, accordée aux résidents et non pas seulement aux nationaux, fondée sur la notion de droits acquis par les travailleurs et par les familles (apport démographique)… fondée sur la constatation d'une rupture entre la participation aux charges (impôts, cotisations sociales,…) et l'exercice de droits - un droit de résident se substituant à la conception vielle de la citoyenneté et impliquant une désacralisation de la nationalité" (Droits politiques des immigrés Catherine de Wenden-Didier in Les droits politiques des immigrés Compte rendu du Colloque des 5 et 6 décembre 1981 Etudes)

Et, de façon plus autorisée : "Il faudra prévoir le droit d'accéder dans des conditions déterminées, à la citoyenneté de l'Union, également pour les résidents qui ne sont pas citoyens d'un Etat membre… Il faudra prévoir pour les citoyens résidents l'institution d'une carte d'identité de l'Union…" (Rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur la citoyenneté de l'Union Rapporteur : Renzo IMBENI PE 206-762/def 21 décembre 1993 Commission des Communautés Européennes com (93)702 final du 23 décembre 1993)

La citoyenneté européenne existe formellement depuis le traité de Maastricht : "Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre..." (Art.8). Si l'on veut la définir autrement, il faut donc renégocier le traité de Maastricht. L'article 8 pourrait alors devenir "Est citoyen de l'Union toute personne résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre". Les conditions concrètes de l'exercice de cette citoyenneté pourraient être définies par la loi. Si le principe d'égalité est appliqué, la citoyenneté serait acquise à partir du moment où la personne obtient un titre de séjour ou un titre de séjour de longue durée ou un titre de séjour permanent. Le danger est alors que l'administration hésite à délivrer un titre qui donnerait droit à la citoyenneté. Certains ont préconisé de reconnaître la citoyenneté européenne après 3 ans (Citoyenneté européenne et égalité des droits pour tous! Une initiative de UNITED for Intercultural Action http://www.xs4all.nl/~united) de résidence légale quel que soit le titre de séjour.

Le traité de Maastricht définit de façon limitative les droits attachés à cette citoyenneté. En fait, ces droits sont de nature très différente.
- le droit de circulation et de séjour (art. 8 A)
n'est ni un droit politique, ni un droit spécifique. Il sera à terme reconnu à tous les résidents. Et même au delà, pour le droit de circulation, avec la généralisation du "visa Schengen" qui devrait permettre à toute personne l'ayant obtenu de circuler librement dans cet espace.
- la possibilité de recourir au médiateur nommé par le Parlement et le droit de pétition (art. 8 D) sont déjà reconnus à "toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre" (138 D, article qui ne traite pas à la citoyenneté), C'est pour certains un droit politique.

- le bénéfice d'une protection diplomatique dans les Etats tiers (art. 8 C) pose des problèmes plus complexes. La protection diplomatique n'est pas liée à la citoyenneté mais à la nationalité : en bénéficient non seulement les citoyens d'un Etat mais tous les nationaux même s'ils ne sont pas encore citoyen (les jeunes de moins de 18 ans). Liée à la nationalité, la protection diplomatique ne peut être conférée sans l'accord de l'Etat dont la personne a la nationalité. Cette protection ne peut donc être attribuée sans que cet Etat soit partie prenante à un traité ou ne confie ses intérêts à une autre Etat. Il s'agit dans le traité de Maastricht d'une confusion entre nationalité et citoyenneté. Dans le traité de Maastricht, les Etats ont établi une réciprocité dans la protection de leurs nationaux. Il ne s'agit encore pas de protection par une entité européenne qui n'existe pas sur la plan diplomatique mais d'une convention entre Etats.

- la participation aux élections municipales et européennes (art. 8 B) est, dans le cadre du traité de Maastricht une convention entre Etats mais rien n'empêche; comme beaucoup le demandent, d'étendre ce droit de vote et d'éligibilité à tous les résidents sur le territoire de l'UE. L'intérêt d'une telle décision serait de placer sur le même plan tous les résidents étrangers, elle effacerait, en pratique, une division difficilement compréhensible. Mais il existe une différence importante entre le droit de vote et la citoyenneté. Il suffit de voir comment le gouvernement français a résolu la question au point de vue constitutionnel : le droit de vote des nationaux est traité dans le cadre du Titre premier de la Constitution "De la souveraineté", celui des citoyens européens dans le cadre du titre VI "Des traités et accords internationaux" et celui des ressortissants des Etats-tiers dans le titre XI "Des collectivités territoriales". Autrement dit, de façon irréprochable sur le plan juridique, chaque catégorie a trouvé sa place. Attribuer le droit de vote à telle ou telle élection ne supprime pas les inégalités. Il est même possible de dire, dans le cas précis qu'elle les "institutionnalise", les "constitutionnalise". L'intérêt d'obtenir la citoyenneté européenne pour tous les résidents est double. Cette solution mettrait sur le même plan, dans la même case juridique tous les résidents étrangers et, ainsi, préserverait l'avenir en cas d'avancée de la citoyenneté. En donnant la citoyenneté européenne à tous les résidents, ce sont les droits futurs des citoyens européens qu'on leur attribue potentiellement. A défaut, il y aura une course poursuite perpétuelle vers de nouveaux droits, vers l'égalité. Aujourd'hui dans certains pays de l'UE, les ressortissants des Etats tiers n'ont pas le droit de vote aux élections municipales et c'est la première revendication dans ces pays. Mais dans les pays où ce droit existe aucun Etat ils n'a donné le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes. Si demain ce dernier leur est reconnu sans que la citoyenneté ne leur soit attribuée, ils seront sur un pied d'égalité pratique mais non réelle. Car une extension des droits civiques pourrait donner aux citoyens européens le droit d'élire un président de l'Europe qui serait réservé aux seuls citoyens européens et non à tous les résidents. A chaque nouvelle extension des droits des citoyens européens, les résidents prendront un droit de retard. S'ils sont citoyens ils en bénéficieront sans discussions.

L'attribution de la citoyenneté à tous les étrangers ayant le statut de résident en situation légale, serait une façon d'établir l'égalité entre résidents étrangers et d'avancer substantiellement vers l'égalité entre résidents étrangers et les nationaux. Elle serait le signe de la volonté politique de l'UE de passer de l'Europe-forteresse à une Europe ouverte. D'une Europe non des nationaux mais des citoyens. Il serait clair alors que tout nouveau résident a vocation à s'intégrer s'il le souhaite au pays de résidence. Cela suppose la révision du traité de Maastricht quant à la définition du citoyen de l'UE mais aussi quant aux droits attachés à cette citoyenneté.

 

 

 

1.Il faut noter au passage que la question qui a recueilli 52% d'avis favorables portait à la fois sur le droit de vote aux élections municipales et européennes et que, surdi-mutité généralisée, ni les journaux, ni les politiques n'ont eu un mot sur la question du droit de vote pour les élections européennes. Lettre de la citoyenneté n°42 novembre-décembre 1999

2. Les propositions de loi ont été déposées le 21/12/1999 (M.R.G Schwartzenberg…), le 23/12/1999 (M.A.Aschiéri…), le 12/01/00 M.K.Yamyagne… Seule celle de M.B. Birsinger avait été déposée avant la parution du sondage, le 21/10/1999. Les Verts ont utilisé leur niche parlementaire pour que la proposition de loi soit effectivement mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

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