EUROPE TERRE DE CITOYENNETE ?

Lors du référendum sur le traité de MAASTRICHT, l'importance du "non" a souvent été expliquée par la bureaucratie, la technocratie de l'Europe institutionnelle. L'élection du Parlement européen était l'occasion de faire avancer, dans les esprits, la notion d'une EUROPE, terre de citoyenneté. D'autant que le traité de l'Union a augmenté les pouvoirs du Parlement et élargi le collège électoral. De nouveaux électeurs élisaient un nouveau Parlement aux pouvoirs étendus.

UN PARLEMENT NOUVEAU

Ce parlement est nouveau par le nombre, la répartition par nationalité des députés et surtout parce que les 567 élus en 1994 ont plus de pouvoirs que les 518 sortants : droit de veto en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, l'adhésion de nouveaux Etats membres et la conclusion des accords d'association avec les pays tiers. Ppouvoir d'initiative législatif, jusqu'ici réservé à la Commission : avis conforme pour l'adoption d'un mode de scrutin uniforme pour son élection. Il approuve ou rejette la nomination du candidat désigné par le Conseil pour présider la Commission ainsi que les divers commissaires. Il nomme et peut destituer le médiateur. Il peut aussi censurer la Commission. Tout ceci n'est pas sans intérêt pour les personnes qui résident dans un Etat autre que l'Etat d'origine.

LE NOUVEAU COLLEGE ELECTORAL

Sur plus de 270 millions d'électeurs potentiels, environ 5 millions résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants : 290 000 Allemands, 130 000 Belges, 400 000 Britanniques, 40 000 Danois, 470 000 Espagnols, 300 000 Français, 360 000 Grecs, 630 000 Irlandais, 1,2 million d'Italiens, 11 000 Luxembourgeois, 240 000 Néerlandais, 840 000 Portugais. Tous les Etats membres, sauf l'IRLANDE, reconnaissent le droit de vote à leurs nationaux établis à l'étranger. Les Allemands, ne peuvent voter que s'ils sont expatriés depuis moins de 10 ans, les Britanniques depuis moins de 20 ans. Les électeurs potentiels sont 1,3 million en ALLEMAGNE, 541 000 en BELGIQUE, 27 000 au DANEMARK, 240 000 en ESPAGNE, 50 000 en Grèce, 62 000 en IRLANDE, 150 000 en ITALIE, 105 000 au LUXEMBOURG, 163 000 au PAYS BAS, 29 000 au PORTUGAL et 880 000 au ROYAUME UNI.

Dans le pays de résidence, le droit de vote était réservé aux nationaux. Il était accordé en plus aux résidents qui possédaient la nationalité d'un autre Etat membre si l'Etat d'origine ne le leur reconnaissait pas parce qu'établis dans le pays, aux PAYS BAS et en BELGIQUE : à tous les ressortissants irlandais au ROYAUME UNI. En IRLANDE, les conditions étaient les mêmes pour les nationaux et pour les ressortissants de la Communauté. L'éligibilité était réservée, dans 10 Etats, aux nationaux, même résidant dans un autre Etat membre. Etaient éligibles au ROYAUME UNI, les citoyens britanniques, les Irlandais et les citoyens des autres pays du COMMONWEALTH tandis qu'en ITALIE, tous les ressortissants des autres Etats membres le sont, même s'ils ne résident pas en ITALIE.

Le Traité crée une citoyenneté européenne (encadré 1) et la Directive du Conseil en fixe les modalités d'exercice : les 12 Etats de l'Union sont considérés comme un même territoire divisé en circonscriptions électorales : désormais, les citoyens allant d'un Etat à l'autre ne font que changer de circonscription et peuvent voter et être élus dans les mêmes conditions que les nationaux. Il ne s'agit pas de l'attribution de nouveaux droits à des "étrangers" comme dans certains Etats pour les élections locales (IRLANDE, DANEMARK, PAYS BAS) mais de l'institution d'une citoyenneté qui peut s'exprimer à l'occasion des élections européennes et des municipales, dans l'Etat de résidence ou d'origine, suivant la volonté du citoyen.


Article 8 : "Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre."
Article 8 B : "Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant, a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (et) aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat."


Traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 - Encadré 1

La non-discrimination entre ressortissants de l'Union est la règle, mais le vote n'est obligatoire en BELGIQUE, en GRECE et au LUXEMBOURG, que pour les communautaires qui se sont inscrits volontairement sur les listes électorales. Au LUXEMBOURG, où les résidents communautaires sont nombreux, il est prévu une certaine durée de résidence avant de pouvoir être électeur ou éligible (encadré 2). Le Parlement européen s'est élevé contre cette dérogation, "contraire à l'esprit et à la lettre" de l'article 6 du traité de l'Union qui établit le principe de la non-discrimination entre les citoyens de l'Union sur la base de la nationalité (1). Quoi qu'il en soit, "Pour la première fois, le Traité crée un lien politique direct entre les citoyens des Etats membres et l'Union européenne... dans le but de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union"(2).


Article 14 : Si dans un Etat membre, à la date du 1er janvier 1993, la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse 20% de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident, cet Etat membre peut réserver...
a) le droit de vote aux électeurs communautaires qui résident dans cet Etat membre pendant une période minimale qui ne peut dépasser 5 ans ;
b) le droit d'éligibilité aux éligibles communautaires qui résident dans cet Etat membre pendant une période minimale qui ne peut dépasser 10 ans.


Directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants. (J.O. des Communautés européennes L 329 du 30 décembre 1993)

Cette citoyenneté européenne, limitée au droit de vote et d'éligibilité aux seules élections européennes et municipales, loin de casser le lien nationalité-citoyenneté, le déplace, créant une sorte de nationalité européenne (à partir des 12 nationalités) à laquelle est rattachée la citoyenneté. Les ressortissants des pays tiers en sont exclus, quel que soit leur degré d'intégration : occasion perdue de rattacher la citoyenneté à la personne, au droit du sol et de l'attribuer à tout résident quelle que soit sa nationalité. Pour eux, "les seuls éléments nouveaux tiennent au droit de présenter des pétitions au Parlement européen et au droit de saisir le médiateur" (3).

UNE APPLICATION LABORIEUSE

La citoyenneté européenne a une longue histoire. Le Parlement européen a essayé, avec constance, de faire progresser la démocratie. En 1960, il a proposé aux Etats membres d'accorder le droit de vote à leurs ressortissants résidant dans un autre Etat membre (4) ; en 1977, de veiller à ce qu'ils puissent exercer le droit de vote lors de l'élection directe du Parlement (5) ; en 1982, d'accorder le droit de vote indépendamment de l'Etat membre de résidence. En plus, il a suggéré que les Etats membres accordent l'éligibilité à leurs ressortissants indépendamment du lieu de résidence et à ceux des autres Etats membres qui résident sur le territoire depuis au moins 5 ans (6). En 1988, il a déclaré que les Communautés devaient appliquer, dès les élections de juin 1989, le principe selon lequel tout citoyen des pays membres a le droit d'être candidat à l'élection du Parlement européen dans chacun des pays membres (7).

L'application du traité s'est faite sans hâte : il a été signé le 07/02/1992, la dernière ratification a eu lieu le 12 octobre 1993, il n'est entré en vigueur que le 01/11/1993. La Directive, adoptée le 06/12/1993, est parue au Journal officiel, le 30 décembre 1993. Cette marche lente, deux ans, a gêné, officiellement, sa mise en pratique au niveau des Etats, pour les élections européennes. L'échéance a cependant été (mal) tenue. Pour les municipales, la dernière étape aura lieu en 2001 avec les élections en FRANCE.

Par ailleurs, bien que le Parlement européen ait demandé "une campagne de sensibilisation et d'information sur les élections européennes et la participation des citoyens à la prise de décision au niveau européen" (8), la Commission n'a prévu ni budget, ni campagne d'information au niveau européen, en direction des nouveaux citoyens sur leurs droits et de l'ensemble des citoyens sur la nouvelle citoyenneté. Une information, y compris sur le droit de pétition pour les ressortissants des pays tiers, n'aurait pas été inutile, surtout, pour la démocratie.

MAUVAISE VOLONTE GOUVERNEMENTALE ET PARLEMENTAIRE.

Le Parlement européen, conscient des risques d'inertie, a invité "les Etats membres à prendre sans délai les dispositions nécessaires afin de transposer la directive... dans les législations nationales respectives afin que tous les ressortissants de l'Union puissent participer aux prochaines élections du Parlement européen quel que soit leur lieu de résidence" (8-1). Les Gouvernements, les partis politiques, les mairies n'ont pas fait de zèle.

En FRANCE, rien d'étonnant de la part d'un ministre de l'Intérieur opposé au Traité et à la citoyenneté européenne. Mais les Parlementaires, y compris ceux favorables à l'EUROPE, n'ont pas été en reste. En effet, une résolution du député André FANTON (Rpr, CALVADOS), demandant au gouvernement d'obtenir une "dérogation" pour réserver la nouvelle citoyenneté aux "seules personnes résidant en FRANCE à titre principal" a été adoptée, à l'unanimité. Mais le Traité exige le même traitement pour tous les ressortissants de l'Union et le code français ne fait pas de distinction entre résidences principale et secondaire

. Ils ont cependant obtenu qu'un Européen ne puisse voter là où il a une résidence secondaire, que s'il a sa résidence principale en FRANCE. Ce qui n'est en accord ni avec l'esprit du traité, ni probablement avec la lettre. Quand la loi a été enfin adoptée et le décret d'application publié au JO le 12 mars 1994 (10), il ne restait plus qu'un mois pour inscrire ces nouveaux citoyens.

Début mars, le Centre d'information civique a diffusé auprès des mairies et aux étrangers qui lui téléphonaient une feuille d'information sur les modalités de la participation mais, au niveau national, rien n'a été prévu : ni message télévisé, ni affichage. Le 12 mars, le ministère de l'Intérieur a envoyé une circulaire aux préfets, chargés de la répercuter auprès des mairies. Certaines préfectures ont fait traduire l'information. Le ministre délégué chargé des Affaires européennes, Alain LAMASSOURE, a attendu le 5 avril, dix jours avant la clôture des listes, pour appeler les associations à se mobiliser, espérant "plusieurs centaines de milliers" d'inscriptions tout en trouvant que le délai était "très court, trop court" et que les intéressés avaient été "insuffisamment informés". Malgré le souhait des associations, comme la Coordination des collectivités portugaises de FRANCE et la Fédération des associations et centres d'Espagnols émigrés en FRANCE (11), la date butoir a été maintenue, à cause de la campagne électorale. En ALLEMAGNE, les inscriptions étaient closes le 9 mai, soit un mois plus tard.

Pour les consulats d'ESPAGNE, d'ITALIE et du PORTUGAl, l'échéance a été mal préparée par le gouvernement. Les consulats italiens ont envoyé une lettre aux membres de l'association des résidents italiens à l'étranger mais rien aux étudiants. Les consulats espagnols ont diffusé des informations inexactes, affirmant qu'il fallait être inscrit au pays pour pouvoir s'inscrire en FRANCE, informations rectifiées après l'intervention d'associations de ressortissants.

1 453 132 ressortissants de l'Union vivent en FRANCE : 55 389 Allemands, 61 569 Belges, 56 027 Britanniques, 4 099 Danois, 264 707 Espagnols, 7 482 Grecs, 4 256 Irlandais, 290 679 Italiens, 2 376 Luxembourgeois, 17 726 Néerlandais, 688 822 Portugais. Sur 1 067 563 électeurs potentiels, 47 508 (12), soit 4,4%, se sont inscrits pour les élections européennes constituant 0,12% de l'électorat (39 044 441 inscrits).

Les municipalités pouvaient jouer un rôle important. Hubert GOUZE (Ps), maire de MONTAUBAN, a invité par lettre les citoyens de l'Union à s'inscrire (13), MONTAUBAN détient le record des inscriptions des villes de plus de 40 000 habitants (tableau). Sur les 1 065 résidents européens, 233 (soit 21,87%) se sont inscrits dont 108 Espagnols, 52 Italiens et 45 Portugais. Le taux le plus faible est celui de MARSEILLE (0,75%). Il est de 1,96% à LYON, 3,25% à TOULOUSE, 4,38 à NANTES, 5,88 à MONTPELLIER et 6,55 à St ETIENNE.

Citoyens européens inscrits sur les listes électorales dans les 29 plus grandes villes françaises (MOUVEMENT EUROPEEN)

MONTAUBAN                            1 065          233       21,87 

SAINT ETIENNE                        1 769          116        6,55 

MONTPELLIER                          3 434          202        5,88 

MONTREUIL                            3 707          188        5,10 

NANTES                               1 870           82        4,38 

RENNES                               1 189           48        4,03 

LE HAVRE                             1 345           53        3,94 

AUBERVILLERS                         4 302          163        3,78 

STRASBOURG                           7 064          240        3,40 

NEUILLY/SEINE                        2 983          100        3,35 

TOULOUSE                             7 280          237        3,25 

DRANCY                               2 883           93        3,22 

VITRY/SEINE                          3 951          113        2,86 

PARIS                               85 472        2 214        2,59 

NICE                                 8 502          191        2,24 

CHAMPIGNY/MARNE                      5 668          123        2,17 

ROUBAIX                              4 363           92        2,10 

SAINT-DENIS                          5 362          110        2,05 

LYON                                 9 717          191        1,96 

IVRY/SEINE                           2 322           41        1,76 

LILLE                                2 097           35        1,66 

PERPIGNAN                            4 390           72        1,64 

GRENOBLE                             4 631           76        1,64 

COLMAR                               2 766           43        1,55 

ST MAUR DES FOSSES                   4 202           62        1,47 

BORDEAUX                             6 189           91        1,47 

REIMS                                3 394           37        1,09 

TOULON                               1 514           15        0,99 

MARSEILLE                            7 868           59        0,75 

TOTAL                              201 299        5 320        2,64 

DES EUROPEENS PEU EUROPEENS

Cette déficience n'est pas réservée à la France. Au point que le Parlement européen a demandé "de mettre fin à toute discrimination frappant les citoyens de l'Union". Il a appelé la Commission à vérifier les dispositions prises et "invité instamment les autorités des Etats membres à lever les barrières bureaucratiques, à fournir une information adéquate aux ressortissants de l'Union par courrier individuel et par voie de presse, également radiophonique et télévisuelle" et de "prolonger le délai d'inscription, par exemple, jusqu'au 31 mai" (14).

En ALLEMAGNE, sur les 1 325 000 résidents dont notamment 519 000 Italiens, 293 000 Grecs, 100 000 Néerlandais, 85 000 Britanniques 77 000 Français..., 60 000 (4,3%) se sont inscrits sur les listes électorales (0,1% de l'électorat). Ce taux varie suivant les communes, de 0,9% à MUNICH à 8,8% à DARMSTADT (15). Le 9 mai, date limite d'inscription, était l'anniversaire de la déclaration SCHUMAN qui a lancé l'idée de la Ceca en 1950. L'Office de presse du gouvernement fédéral a édité une brochure dans les neuf langues de l'Union sur les droits et la démarche à suivre. Les Länder ont fait également parvenir des courriers personnalisés (16). Cependant l'information n'est pas arrivée dans toutes les boites à lettres des nouveaux électeurs. L'information sur les droits ne vaut pas les frais de port aux yeux des présidents des bureaux de vote. Par ailleurs, les élections communales avaient également lieu le 12 juin dans sept Etats fédéraux et les citoyens de l'Union ne pouvaient pas voter, alors que le traité de Maastricht a donné le droit de vote pour les élections européennes et communales (17).

Le "Coordinamento dei comites delle germania" a invité les Italiens à s'inscrire sur les listes électorales de la commune de résidence (18). L'ambassadeur d'Italie a accordé un entretien au "CORRIERE D'ITALIA" de FRANCFORT. "La nouveauté la plus significative de la prochaine élection est en fait l'option, la possibilité pour les citoyens italiens de voter en ALLEMAGNE, pour les candidats inscrits sur les listes allemandes, suivant la loi électorale allemande... Le député élu sur cette liste allemande sera de fait dans une relation toute particulière avec les inscrits sur les listes électorales de son collège qui, pour la première fois, ne seront pas seulement allemands mais des autres pays de l'Union européenne, et dans le cas qui nous intéresse, italiens" (19). L'ambassadeur et le groupe parlementaire d'amitié italo-allemande au BUNDESTAG ont décidé d'organiser des rencontres entre représentants de la communauté et candidats pour débattre des principaux thèmes électoraux.

Le CTIM (Comitato Tricolore Italiani nel Mondo), proche du MSI (Mouvement Social Italien), a élevé une vive protestation contre ces pressions. Il considère "important de pouvoir choisir" mais que c'est "un fait exclusivement personnel" et non du ressort d'un représentant diplomatico-consulaire de l'Etat . "Il appelle tous les Italiens à voter pour les forces qui, en Italie, ont été déterminantes dans le changement qui donne dignité à notre patrie et en conséquence respect à ses concitoyens disséminés dans les différents continents" (20). De plus, environ 30% des cartes permettant aux Italiens en ALLEMAGNE de voter dans les consulats pour les listes italiennes ne sont pas arrivées à leur destinataire par suite de données inexactes, ce qui a conduit l'Alliance nationale, à parler de "scandale de dimension gigantesque... Ceux qui ont orchestré ce coûteux désastre ne veulent pas et ne voulaient pas faire voter encore une fois les Italiens résidant à l'étranger" (21).

Malgré les instructions données aux consulats de faire voter, même sans certificat (22), il n'y a eu que 51 288 votants en 1994 (17,7% des électeurs potentiels) contre 88 725 (38,9%) en 1989, alors qu'il y avait 95 000 nouveaux inscrits. Par ailleurs, 8,4% des inscrits ont opté pour les listes allemandes. En ajoutant les deux, on arrive à 26% soit une diminution d'un tiers par rapport aux élections antérieures. La date du scrutin en ALLEMAGNE pour les listes italiennes, le 11/06/1994, a pu entraîner une confusion supplémentaire (23).

L'ambassade d'ALLEMAGNE a fait paraître dans la presse française, en allemand, un "avis aux Allemands pour l'élection au Parlement européen" rappelant qu'ils pouvaient voter s'il ne s'était pas écoulé plus de dix ans depuis leur départ de la Rfa et s'ils étaient inscrits dans un registre d'électeurs.

En BELGIQUE, sur 551 500 originaires d'un pays de l'Union, 23 721 (4,3%) se sont inscrits sur les listes (0,3% de l'électorat) : 888 Allemands, 606 Britanniques, 43 Danois, 1352 Espagnols, 2 717 Français, 510 Grecs, 70 Irlandais, 15 449 Italiens, 228 Luxembourgeois, 1 618 Néerlandais et 240 Portugais. Le taux variait de moins de 1 % à BRUXELLES à 5,6% à LA LOUVIERE, 6% à CHARLEROI ou 7% à MOLEBEEK (24). Sur les 159 072 électeurs italiens, 36 359 (22,9%) ont voté pour les listes italiennes et 15 449 (9,7%) pour les listes belges (25). Pour participer, il fallait être inscrit, depuis six mois au moins, au registre de population de la commune de domicile où les convocations étaient envoyées. Les inscrits qui "oubliaient" de voter, étaient passibles d'une amende.

L'inscription devait se faire entre le 7 février et le 31 mars (26). En dehors de la publicité à l'initiative des ministres de l'Intérieur et des Affaires européennes, les communes étaient invitées à informer, par voie d'affichage, les ressortissants de l'Union. En réalité, il n'y a pas eu de campagne. Les consulats ou ambassades n'ont rien fait. Le "Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" a édité une feuille d'information en espagnol, français, italien et néerlandais. Des réunions, peu fréquentées, ont été proposées sur BRUXELLES, dans le Borinage, dans le Centre, à CHARLEROI, TOURNAI, VIVIERS, VISE... Certaines administrations ont ouvert le samedi. Lors d'une réunion deux représentants de l'administration dans la région de CHARLEROI ont participé à une réunion d'information et inscrit les gens sur place (27).

Le Pds (Parti démocrate de gauche) et le Psi ( Parti socialiste italien) ont appelé tous les Européens et en particulier les Italiens à s'inscrire sur les listes dans leur commune de résidence. Ils rappelaient que cette inscription n'empêchait pas de voter en Italie aux autres élections.

Le Conseil consultatif des immigrés de La LOUVIERE qui se bat depuis longtemps pour le droit de vote des étrangers, s'est dit très déçu par les autorités et les municipalités : "Certaines communes se sont montrées plus enthousiastes que d'autres, mais globalement l'information n'a été diffusée que grâce au Comité pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui dispose de moyens matériels assez dérisoires". Aussi demande-t-il de changer de logique : inscription automatique des ressortissants Cee résidant en Belgique et démarche de leur part en cas de refus de participer.

En ITALIE, 2 809 Européens (2,6%) ont opté pour le vote local sur les 110 000 électeurs potentiels (0,005% de l'électorat) : 685 Allemands, 567 Britanniques, 470 Espagnols, 393 Français, 213 Belges, 204 Grecs, 137 Néerlandais, 58 Portugais, 44 Irlandais, 38 Danois (28).

Mais de nombreux émigrés résident dans l'Union européenne. Sur près de 960 000 ayant droit et 863 441 inscrits sur les listes électorales dans un des pays de l'Union (contre 612 462 lors de l'élection précédente soit une augmentation de 52%), plus de 60 000 (7%) ont opté pour les listes du pays de résidence et 151 104 (17,5%) ont voté dans les 965 sièges consulaires locaux. En 1979, ils étaient 139 626 (35,7%), en 1984, 231 796 (41%), en 1989, 227 310 (37,1%) (25).


Italiens     inscrits  votants pour    %          option    %     
résidant                   liste en           européenne          
en                          Italie                                

ALL           290 058        51 388  17,6         24 984   8,3    

B             159 072        36 359  24,2         15 449   10,3   

DK              2 109           261  12,3            357   16,8   

E              17 369         3 626  20,8             80   0,5    

F             266 304        40 399  15,1         14 180   5,2    

GR              4 411         1 458  33,0             81   1,8    

IRL             1 968           135   6,8                         

L              13 671         2 897  20,6          2 765   20,2   

P               1 147           315  27,4             40   3,5    

PB             11 719         1 132   9,7            630   5,4    

RU             83 320        11 454  13,7                         


Les Italiens des différents pays de l'Union. Répartition suivant l'option "liste italienne" ou "liste du pays de résidence"(29).

Au LUXEMBOURG, 6 817 électeurs (environ 10%) dont 2 836 Italiens, 1 400 Portugais, 754 Français, 700 Allemands, se sont inscrits sur les listes locales (15), soit 3% de l'électorat. Le gouvernement luxembourgeois a fait parvenir, aux ressortissants de l'un des autres pays de l'Union, une note d'information en 5 langues (allemand, anglais, français, italien, portugais) et publié des communiqués dans tous les quotidiens du LUXEMBOURG. D'après la loi du 28 janvier 1994, il fallait avoir résidé pendant 5 au moins au cours des 6 dernières années dans le Grand-Duché, pour être électeur et 10 ans pendant les 12 dernières années, pour être éligible. Les électeurs communautaires qui, en raison de leur résidence à l'étranger, n'ont pas le droit de vote (Britanniques ayant quitté le pays depuis plus de 20 ans, Irlandais) ne peuvent se voir opposé cette condition. Les listes étaient closes le 8 mars 1994. Le vote est obligatoire pour les inscrits sous peine d'amende. Les messages des ambassades étaient parfois contradictoires, l'ambassade italienne incitait à l'inscription. Les efforts du Comité de liaison et d'action des étrangers, par affiches, tracts et une ligne téléphonique, ont contribué à la mobilisation (30). En FRANCE, 179 Luxembourgeois se sont inscrit sur les listes françaises.

Le DANEMARK et l'ESPAGNE sont les deux pays ayant eu le plus fort taux de ressortissants de l'Union inscrits sur les listes locales : 6719 sur 28 500, soit 23,6% dans le premier (0,16% de l'électorat), 24 800 sur 173 100 habitants, soit 14,3% (0,07% de l'électorat) dans le pays de Felipe GONZALEZ qui a lancé l'idée de citoyenneté européenne. Dans les autres pays, le taux varie de 0,9% en GRECE à 2,8% au PORTUGAL (15).

Au total, seulement 5 à 6% des 4 millions de "citoyens communautaires" résidant dans un autre Etat membre se seraient inscrits. D'après le Mouvement européen, 50% des émigrés communautaires rentrent voter chez eux, 25% ne s'inscrivent nulle part, c'est donc aux 25% restants qu'il faudrait rapporter les pourcentages constatés (31). Mais ce taux d'inscription est très variable d'un pays à l'autre (de moins de 1% en GRECE à 23,6% au DANEMARK) et, à l'intérieur d'un pays, d'une commune à l'autre. Dans tous les cas, il a constitué une faible proportion du corps électoral, avec un maximum de 3% au LUXEMBOURG.

INERTIE DES PARTIS POLITIQUES

Les partis politiques français ont été silencieux tant au niveau des initiatives que des professions de foi et aucune des listes "importantes" n'a présenté, en FRANCE, de candidat "européen".

Sur 16 professions de foi aucune ne parle de citoyenneté européenne. Les présidents français de groupe ou de délégation au Parlement européen sont aussi décevants. A la question "Quels sont pour vous les enjeux des prochaines élections européennes" J.-P. COT, P. BERNARD-REYMOND, Y. GALLAND, M.- A. ISLER BEGUIN, J.-M. LE PEN, R.-E. PIQUET, M. SIMEONI ont répondu. Seul J.-M. LE PEN a abordé la question et rappelé son opposition à une majorité "qui a permis le droit de vote des étrangers communautaires aux élections européennes et municipales"(32).

Sur les 1740 candidats des 20 listes, 5 étaient des résidents européens dont un seul présenté comme tel, en 36ème place sur la liste de l'Union des écologistes pour l'EUROPE. Les autres étaient en 3ème position sur la liste "L'EUROPE pour tous" (résultat de la liste O,OO%), en 25ème et 36ème positions sur la liste SARAJEVO, en 84ème position sur la liste "Démocrates pour les Etats-Unis d'EUROPE" et leur nationalité n'était pas signalée (33). "Mais de toute façon, les Européens n'ont pas le droit d'être candidats", a répondu le Parti socialiste à Libération (15). Pour Génération écologie, "la mesure est encore trop récente pour avoir des effets" (34) et pour Dominique BAUDIS, "la répartition des sièges devait tenir compte des formations politiques qui composent la Majorité... Il était difficile d'y ajouter des ressortissants d'autres pays de l'Union européenne" (34).

Cette situation se retrouve dans la plupart des Etats de l'Union à l'exception de la BELGIQUE et du LUXEMBOURG. En BELGIQUE, il y avait 18 candidats, 11 sur les listes francophones (6 Italiens, 3 Espagnols et 2 Français), 6 sur les listes néerlandophones (3 Italiens, 1 Allemand, 1 Espagnol, 1 Néerlandais) et 1 Luxembourgeois, sur liste germanophone ; au LUXEMBOURG, ils étaient 10 sur 6 listes différentes dont 4 sur la liste verte Glei-Gap. Ailleurs, le nombre de candidats est infime : 2 en ITALIE et au ROYAUME UNI (dont une Française), 1 au DANEMARK, 1 en ALLEMAGNE, aucun en ESPAGNE, en GRÈCE, en IRLANDE, au PORTUGAL (15,35, 36,37). Au total, aucun élu alors qu'un Français (M. DUVERGER, liste communiste) avait été élu en ITALIE au Parlement européen précédent. D'autre part, F. MARINARO, émigrée en BELGIQUE, avait été élue députée européenne sur la liste Pci. Cette fois, des 8 résidents à l'étranger, candidats sur les listes italiennes (Alliance nationale, Refondation, Pds, parti social démocrate), aucun n'est élu (38).

La campagne s'est déroulée essentiellement en fonction de la conjoncture et des échéances "nationales" : en FRANCE, élection présidentielle et les résultats n'ont pas été sans conséquence, en ALLEMAGNE, élections législatives du 16 octobre... Devant l'inexistence d'un pouvoir réel ou perçu comme tel au niveau européen, ce sont les facteurs nationaux qui dominent le débat (25).

Dans son discours inaugural, le 20 juillet 1994, K. HÄNSCH, nouveau président du Parlement européen, Pse, n'a pas dit un mot sur les nouveaux citoyens (39). Quant à J. DELORS, président de la Commission, lors d'un entretien, il a abordé de nombreux sujets, y compris le "déficit démocratique", sans un mot sur la nouvelle citoyenneté européenne (40).

Tous ces "oublis" ne peuvent s'expliquer par l'état de l'opinion : les Européens sont favorables au droit de vote des étrangers de la Cee pour les élections au Parlement européen : 68% contre 24%. Les plus favorables sont les Irlandais (81%), les Néerlandais (76%), les Britanniques (75%), les Allemands de l'Est (73%), les Luxembourgeois (71%) et les Français (70%). Il y a aussi une majorité de 58% contre 33% lorsqu'il s'agit d'accorder le droit d'être candidat. Les plus favorables sont les Irlandais (68%), les Britanniques (67%) et les Néerlandais (62%). C'est au Danemark que les "pas d'accord" sont le plus nombreux (41).

L'AVENIR

La COMMISSION, les GOUVERNEMENTS demeurent dans la logique "du principe d'égalité et de non-discrimination entre nationaux et non-nationaux" de l'Union, dans la logique d'une nationalité-citoyenneté européenne.

Le PARLEMENT EUROPEEN a bien perçu que cette conception risquait d'entraîner l'exclusion des ressortissants des pays tiers. D'où la "demande à la Commission d'élaborer, avant la révision du traité, une proposition qui recommande aux Etats membres de faciliter - sur la base de critères uniformes - la reconnaissance de la citoyenneté aux ressortissants d'Etats tiers établis dans le territoire de l'Union"(2). Mais, pour la Commission institutionnelle, "La citoyenneté de l'Union doit rester liée de manière indissoluble à la nationalité des Etats membres dont la définition relève de ces derniers conformément au principe de subsidiarité" (2).

D'autre part, si le calendrier du traité a presque été respecté pour l'élection européenne, les tentatives de blocage des élections municipales avec participation communautaire sont en cours en FRANCE. Et là encore, le Parlement européen voit juste : "La première nécessite consiste à mettre en oeuvre les dispositions du traité de MAASTRICHT relatives au droit de vote actif et passif... pour les élections municipales, dès le second semestre 1994". La Commission institutionnelle a adopté, le 13 avril 1994, un rapport de M. P. ROUMELIOTIS qui critique le délai du 1° janvier 1996 accordé aux Etats membres pour se conformer à la directive, car "cela impliquerait que les citoyens de l'Union... ne pourraient faire valoir ces droits dans beaucoup d'Etats membres qu'après l'an 2000". Le rapport propose que ce délai soit ramené au 01/07/1995 (2). En FRANCE, les résidents européens ne pourront voter avant l'an 2001 malgré l'assurance donnée, à plusieurs reprises, par le gouvernement qu'ils pourraient participer aux municipales de 1995. La date du 1° janvier 1996 aurait été demandée par les Français du Comité des représentants permanents auprès du Conseil de l'Union européenne, sans discussion entre les ministres français concernés (42,43).

En FRANCE, la Constitution a été modifiée et le nouvel article de la Constitution vaut d'être cité: "Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en FRANCE. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article"(44). Cette ouverture est un cran d'arrêt.

Insuffisant pour certains. Jacques LARCHE, sénateur, (Udf-Rpr, SEINE et MARNE), président de la commission des lois, demande que cette disposition du Traité ne s'applique qu'à partir de la mise en place de la monnaie unique. Il estime en outre que le droit de vote des ressortissants de l'Union ne peut s'appliquer aux élections des conseillers de Paris qui sont à la fois conseillers municipaux et généraux ; or la Constitution ne permet pas l'élection des conseillers généraux par les ressortissants de l'Union. Il demande en plus que la proportion des communautaires élus dans les conseils municipaux soit inférieure à celle des nationaux pour assurer "le bon fonctionnement des communes" (45). Il est relayé à l'Assemblée par André FANTON.

Pour l'élection du Parlement européen, il n'a pas été nécessaire de réformer la Constitution parce qu'il "ne constitue pas une assemblée souveraine dotée d'une compétence générale qui aurait vocation à concourir à l'exercice de la souveraineté nationale" (46).Si, demain, une volonté politique existe, l'Assemblée nationale peut donc ouvrir le collège électoral aux ressortissants des pays tiers.

Du coté des résidents étrangers, la revendication existe maintenant depuis longtemps. La campagne "j'y suis, j'y vote" a réuni plus de 500 organisations de résidents ou de solidarité. De multiples organisations ont pris position à diverses reprises sur cette question. Il en est de même au niveau européen avec, par exemple, le Forum des migrants de l'Union européenne qui regroupe 116 associations.

CONCLUSION

De cette première élection européenne ouverte aux communautaires, que peut on conclure ? Tout d'abord, que les instances européennes, nationales et communales n'ont pas assumé ce premier pas. D'où un nombre d'inscriptions qui peut être jugé décevant, mais qui est à la hauteur de la qualité de la démocratie vécue et de l'effort fait par les institutions responsables. Plutôt que de saisir la citoyenneté européenne comme une chance d'enrichissement de la démocratie, beaucoup se sont battus pour un maximum de dérogations. Des obstacles divers peuvent aussi expliquer le faible taux de participation : crainte de ne pouvoir participer aux autres élections au pays, - surtout quand ces élections étaient simultanées -, incompréhension du rôle nouveau d'un Parlement jugé souvent inutile, absence de vrai débat sur l'enjeu européen, absence de sollicitation qui a fait de ce scrutin "ouvert" un vote quasiment clandestin. Malgré les faibles taux, un mécanisme est enclenché qui augmente le poids politique des résidents dont beaucoup ne votent pas dans le pays d'origine.

Il sera maintenant difficile d'aller en arrière et l'extension en FRANCE de ce droit aux ressortissants des pays tiers ne nécessite pas la révision de la Constitution : il est donc du ressort d'une majorité parlementaire décidée. Les résistances au vote pour le Parlement européen font pressentir les nouvelles batailles qui se préparent autour du vote municipal. Il n'en reste pas moins que sauf dislocation de l'Europe, quelle que soit la bonne ou la mauvaise volonté des parlementaires, ce vote doit intervenir au plus tard en 2001. Entre temps, (cohérence ?),le Parlement européen aura été élu une nouvelle fois avec la participation, au moins, des ressortissants de l'Union. Même s'ils entreprennent des manoeuvres de retardement, les parlementaires les plus opposés le savent bien. L'extension du droit de vote aux ressortissants des pays tiers sera certainement difficile, il n'empêche qu'il continuera à être posé à chaque nouvelle consultation.

Il faudra bien qu'un jour, la FRANCE et l'EUROPE assument ce qu'elles prétendent être, une terre de citoyenneté.

(1) Com (93) 0534 -C3-0464/93

(2) Rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union. COM(93)702 Final CCE 21/12/1993

(3) Rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieurs sur la citoyenneté de l'Union. Rapporteur : Benzo IMBENI. PE 206.762/def du 21/12/1993

(4) J.O. n°834 du 02/06/1960

(5) JO n°C 163/39 du 11/06/1977

(6) JO n°C 87/61 du 05/04/1982

(7) JO n°C 262/222 du 10/10/1982

(8) Résolution du 20/01/1994

(9) Le Monde 05-06/12/1993

(10) Décret n°94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n°94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. J.O. du 12/03/1994

(11) Le Monde 03-04/04/1994

(12) Elections municipales : vers une participation des résidents communautaires ? RAPPORT D'INFORMATION sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (n°E233) n°1350 André FANTON

(13) Libération 07/04/1994

(14) Résolution adoptée le 21/04/1994

(15) Libération 20/05/1994

(16) Le Monde 14/04/1994

(17) Suddeutsche Zeitung 30/03/1994

(18) INFORM 29/04/1994 n°84

(19) INFORM 10/05/1994 n°91

(20) INFORM 20/04/1994 n°77

(21) INFORM 07/06/1994 n°113

(22) INFORM 12/06/1994 n°117

(23) INFORM 13/06/1994 n°118

(24) La Wallonie 30/03/1994

(25) Qui Italia, juin 1994 n°2,

(26) Circulaire relative à l'inscription des ressortissants de l'Union pour l'élection au Parlement européen en date du 27 janvier publiée au Moniteur belge du 3 février 1994

(27) Agenda culturel JUIN 1994 n°125

(28) INFORM 01/06/1994 n°109

(29) D'après INFORM 14/06/1994 n° 119

(30) Ensemble mai-juin 1994 n°17

(31) Libération 30/05/1994

(32) Tribune pour l'Europe avril 1994

(33) Lettre de la citoyenneté juillet-août 1994 n°10

(34) Courrier personnel

(35) La Croix 11 juin 1994

(36) Le Républicain lorrain 14 juin 1994

(37) INFORM 23 mai 1994 n°101

(38) INFORM 15/06/1994 n°120

(39) Les échos du parlement juillet-août 1994 n°96

(40) Libération 12 octobre 1994

(41) Eurobaromètre juin 1992 n°37

(42) Le Monde 18/04/1994

(43) Le Soir 21/04/1994

(44) Le Monde 27 juin 1992

(45) Proposition de Résolution n°329 du 12 avril 1994 du sénateur Jacques LARCHE

(46) Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 7,8 et 9 avril 1992. Le Monde 11 avril 1992

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