Paru dans la Lettre de la citoyenneté- N° 80 MARS AVRIL 2006


Nationalité en Estonie

En janvier 2005 l'Estonie comptait 1,351 million d'habitants dont 68 % d'Estoniens, 26 % de Russes, 2 % d'Ukrainiens, 1 % de Biélorusses, 1 % de Finlandais...

Les Russes ne se considèrent pas comme une "minorité ethnique" , mais comme "russophones". Ils sont concentrés dans quelques grandes villes : 43 % sont à Tallinn (environ la moitié de la population), 32 % à Narva, Silamac et Khotla-Järve (90 % de la population), 25 % dans le reste du pays. Les russophones arrivés après la Deuxième Guerre mondiale pour les grands complexes industriels ou l'armée soviétique ont eu des logements (que souvent les Estoniens ne pouvaient acquérir) et leurs propres écoles. Ils avaient des emplois de cols bleus mieux rémunérés, les Estoniens exerçaient surtout des professions intellectuelles.

Souvent les Russophones nés en Estonie ne parlent pas l'estonien alors que l'estonien est la seule langue officielle. La loi garantit aux Estoniens le droit de faire leurs études en estonien et aux minorités nationales de les faire dans leur langue maternelle. L'article 49 de la Constitution permet de conserver son identité ethnique et l'article 50 reconnaît aux minorités ethniques le droit d'établir des institutions autonomes, dans certaines limites qui seront établies ultérieurement. L'article 51 déclare que dans les agglomérations où une minorité constitue plus de 50 % de la population, elle a le droit d'utiliser sa langue dans les rapports avec les fonctionnaires. Mais le russe semble banni même dans les endroits où il est parlé par 90 % de la population.

Depuis le XVIe siècle, l'Estonie est un pays de tradition luthérienne mais les confessions orthodoxe, baptiste, méthodiste et catholique romaine, le judaïsme et l'islam sont également représentés.

Lois sur la nationalité

* Droit du sang : est estonien l'enfant reconnu par le père ou la mère de nationalité estonienne, quel que soit le pays de naissance, même si le père est décédé avant la naissance.

* Droit du sol : la naissance en Estonie ne donne la nationalité estonienne qu'à l'enfant née de parents inconnus.

* Double nationalité : la double nationalité n'est pas reconnue.

* Acquisition de la nationalité :

Peuvent acquérir la nationalité estonienne :

- la femme étrangère qui s'est mariée avec un Estonien et établit sa résidence permanente dans le pays.

- l'enfant de moins de dix-huit ans d'une mère étrangère qui se marie avec un Estonien et établit sa résidence permanente en Estonie.

- l'enfant né hors mariage légitimé, reconnu par le père estonien.

Les personnes âgées de quinze ans au moins, connaissant la langue estonienne et résidant de façon permanente en Estonie depuis au moins cinq ans peuvent demander leur naturalisation. De 1992 à 1996, quelque 80 000 personnes ont ainsi acquis la nationalité estonienne. Il n'y a pas de recours en cas de rejet de la demande. Ne peuvent être naturalisées les personnes convaincues d'un crime grave ou appartenant au personnel militaire étranger en activité.

* Perte de nationalité :

- volontaire : la renonciation volontaire à la nationalité est reconnue par la loi. Les personnes qui n'ont pas satisfait aux obligations militaires ne peuvent renoncer.

- involontaire : acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, personne qui est entrée au service civil ou militaire d'un État étranger.

Mesures transitoires

Par la loi du 19 janvier 1995 sur la nationalité, les personnes qui avaient le statut de résident permanent avant le 1er juillet 1990 (Proclamation d'indépendance, le 30 mars 1990. L'Estonie est devenue membre des Nations unies le 17 septembre 1991) ont le droit d'acquérir la nationalité au mieux après une période de neuf à dix ans. Avant l'acquisition de la nationalité, la loi rétrograde au statut "temporaire", les personnes légalement présentes sur le territoire. Sous la pression internationale, 300000 personnes ont acquis le droit de rester légalement sur le territoire, mais leur statut est passé de résident permanent à celui de résident temporaire ce qui les prive de certains droits comme l'acquisition d'une résidence pour une occupation permanente. L'indemnisation en cas de chômage est aussi réservée aux permanents. Les "temporaires" sont également privés de participation aux affaires publiques et aux services publics.

La loi sur les étrangers de 1993 donne à des résidents permanents des cartes d'identité qui les qualifient de citoyens de l'ancienne URSS et en font les nationaux d'un État qui n'existe pas. Elle les prive ainsi notamment du droit à la protection consulaire et diplomatique et empêche le regroupement des familles. De plus seuls, 20 000 des 110 000 demandeurs ont obtenu cette carte.

Droits politiques

Selon l'article 56 de la Constitution, seuls les nationaux de l'Estonie ont le droit de voter aux élections nationales et aux référendums, peuvent être membres d'un parti politique (Art. 48), Les non-nationaux ne peuvent occuper un poste au sein du gouvernement central et dans les gouvernements locaux que dans des circonstances exceptionnelles (Art. 30). Les résidents étrangers ont le droit de vote sans éligibilité aux élections locales.

Paul Oriol