RENFORCER L’UNION EUROPEENNE

PAR UNE CITOYENNETE OUVERTE

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) place « la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’UE… » et affirme « Toutes les personnes sont égales en droit » (art.20). Mais en reprenant les critères du traité de Maastricht « Est citoyen de l’Union européenne, toute personne qui a la nationalité de l’un de Etats membres » (2), elle exclut de la citoyenneté 18 millions de personnes (des non personnes ?) qui ont la nationalité d’un Etat tiers. Ainsi, il existe deux catégories d’étrangers, les « bons » et les autres, en fonction de leur seule nationalité quels que soient, par ailleurs, qualités ou mérites personnels.

La Charte reconnaît de nombreux droits à toutes les personnes y compris des droits qui sont nommément attribués aux citoyens de l’Union. Comme le droit de pétition : « Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne… résidant… dans un Etat membre, a le droit de présenter…une pétition au Parlement européen… » (Maastricht 138 D, Charte 44). La possibilité de s’adresser au médiateur « habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen ou de toute personne… résidant… dans un Etat membre… » (Maastricht 138 E, Charte 43). « Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres » n’est reconnu qu’aux citoyens (Maastricht 8-A, Charte 45-1) mais la libre circulation des personnes « peut être accordée… aux ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un Etat membre » (Charte 45-2).

Le droit de participer aux décisions politiques, attribut essentiel de la citoyenneté, est réservé aux citoyens de l’Union, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes (Maastricht 8-B, Charte 39-40). Mais la Charte (art. 12) affirme « Toute personne a droit … à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique… ». Ainsi, un étranger extra-communautaire est exclu du droit de vote mais peut être membre ou même président d’un parti politique !

En fait, ce sont les Etats qui attribuent la citoyenneté par leur législation sur la nationalité : un Marocain vivant en Belgique pourra obtenir la nationalité belge, donc la citoyenneté de l’Union, plus aisément que son frère en Autriche. Et ce sont encore les Etats qui attribuent le droit de vote aux élections locales. Au total, sur le territoire de l’Union, la population est divisée en « castes » en fonction de la nationalité des personnes et de la législation de l’Etat de résidence : nationaux qui peuvent participer à toutes les élections, citoyens de l’Union avec droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes et ressortissants des Etats tiers qui ont, ou n’ont pas, le droit de vote aux élections municipales ou locales, avec ou sans éligibilité, en fonction de la législation du pays de résidence. Cette hiérarchisation institutionnelle légitime d’une certaine façon les nombreuses discriminations de droit ou de fait dont sont déjà victimes ces personnes.

C’est pourquoi, depuis le Forum des migrants en 1995, nombreuses sont les associations (dont Enar et l’Appel de Madrid en 2002) qui demandent l’attribution de la citoyenneté européenne à tous les résidents quelle que soit leur nationalité.

Et aussi les Institutions comme le Comité économique et social européen en 2002 : « Le Comité demande que la Convention étudie la possibilité d'accorder la citoyenneté de l'UE aux ressortissants des pays tiers ayant le statut de résident de longue durée » (3) ou en 2003 : «  Propose à la Convention que l'article 7 accorde la citoyenneté de l'UE non seulement aux ressortissants des Etats membres mais aussi à toutes les personnes qui résident de manière stable ou depuis longtemps dans l'UE. » (4)

Le Parlement européen, particulièrement intéressé car élu au suffrage universel, a voté de multiples résolutions depuis 1993 (2000, 2002, 2003…), demandant le droit de vote ou la citoyenneté de l’Union pour tous les résidents : « 8. demande au Conseil, à la Commission et aux Etats membres de mettre fin à la discrimination à l'égard des citoyens "extracommunautaires" par rapport aux citoyens communautaires en accordant le droit de vote aux élections municipales aux personnes qui résident légalement depuis cinq ans dans un Etat membre ; 9. charge sa commission compétente d'élaborer le plus tôt possible un rapport sur les conditions d'accès au droit de citoyenneté pour les citoyens extracommunautaires ; 10. demande à la Commission d'élaborer une proposition sur cette question importante pour l'avenir de la Communauté et invite le Conseil à se prononcer en la matière lors du prochain Conseil européen. » (5)

La Commission européenne, dés 1976, s’est préoccupée de la question : « L'objectif à atteindre est celui d'accorder aux migrants, au plus tard en 1980, la participation complète aux élections locales sous certaines conditions à définir, notamment du temps de résidence préalable… » (6). Car pour la Commission, « …l'octroi de droits civils et politiques aux immigrés titulaires d'un titre de séjour de longue durée… favorise l'intégration » (7).

La citoyenneté européenne de résidence est dans l’esprit des conclusions de Tampere qui propose d’octroyer aux résidents « un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne, par exemple le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant, ainsi que l'application du principe de non-discrimination par rapport aux citoyens de l'Etat de résidence. » (8)

L’Union se construit sur les principes de liberté, d’égalité, de justice. Nul n’a intérêt à ne faire de ces principes qu’une application mesquine. L’Union n’est pas un Etat nation, la citoyenneté ne peut être rattachée à une nationalité de l’Union qui n’existe pas. La citoyenneté sera au centre du futur « programme de Stockholm ». Pourquoi ne pas faire d’une citoyenneté ouverte le ciment de l’« Européanité » ?

1 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000/C 364/01)

2 Traité sur l’Union européenne Journal officiel n° C 191 du 29 juillet 1992

3 Résolution à l'intention de la Convention européenne – CES 1069/2002)

4 Avis d’initiative sur « La citoyenneté de l'UE » Bruxelles 14-15/05/03 CESE 593/2003).

5 Résolution A3-0127/93 du 21/04/1993 sur la résurgence du racisme et de la xénophobie en Europe et le danger de la violence extrémiste de droite.

6 Programme d'action en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles présenté le 18/11/74 à la Commission des communautés européennes, CEE Bruxelles COM (74) 22.50 Transformé en résolution le 9/02/76

7 Communication de la Commission au Conseil et PE : Une politique communautaire en matière d’immigration Bruxelles, le 22.11.2000 COM(2000) 757 final

8 Le Programme de Tampere : vers une Union de Liberté, de Sécurité et de Justice, Conclusions de la Présidence, Conseil Européen de Tampere du 15-16 Octobre 1999.

Tableau : législation sur le droit de vote dans les 27 pays de l’Union européenne

Pays ayant donné le droit de vote		Pays n’ayant pas donné le droit de vote
Avec éligibilité	Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie, Pays-Bas, Slovénie, Suède	Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Italie, Lettonie, Malte, Roumanie, Pologne
Sans éligibilité	Belgique, Estonie, Hongrie, Luxembourg, Slovaquie
Sous condition de réciprocité	Espagne, Portugal, Rép. Tchèque
Cas particulier*	Royaume-Uni

*Au Royaume-Uni, les ressortissants du Commonwealth qui n’ont pas la nationalité britannique ont le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections, y compris aux élections pour le Parlement européen

ENARgy août 2009 in Quel avenir pour la justice et les affaires intérieures au sein de l’UE ?