DROIT DE VOTE POUR TOUS LES RESIDENTS

 

Les élections municipales viennent d’avoir lieu. Comme en 2001, les citoyens de l’Union européenne (UE) qui n’ont pas la nationalité française ont pu y participer, ceux qui ont la nationalité d’un pays qui n’appartient pas à l’UE en ont été, encore une fois, exclus, quelle que soit la durée de résidence en France ou le degré d’intégration des uns ou des autres. L’année prochaine, en juin 2009, auront lieu les élections européennes dans les mêmes conditions : ouvertes ou fermées en fonction, non de qualités des personnes mais de leur appartenance nationale !

Une discrimination institutionnelle

A une époque où il est souvent question de lutte contre les discriminations à l’échelle aussi bien nationale qu’européenne, il y a là une discrimination institutionnelle, évidente aux yeux de tous, facile à mesurer, et qui peut être levée en attribuant la citoyenneté de l’UE à tous les résidents, quelle que soit leur nationalité. Le mouvement associatif en portant cette revendication dans l’espace public européen, qui n’existe pratiquement pas actuellement, contribuerait à faire progresser l’UE vers plus de démocratie… Rêvons : « les associations de l’UE, issues de l’immigration, lancent une campagne pour améliorer la démocratie en reconnaissant la citoyenneté européenne à tous les résidents quelle que soit leur nationalité ». Un tel mouvement donnerait une image positive, offensive de ces associations.

Nationalité-citoyenneté

L’attribution de la citoyenneté de l’UE à tous les résidents serait un pas de plus dans la « déliaison » nationalité-citoyenneté qui a été entamée, de façon ambiguë, par le traité de Maastricht. En effet, le traité donne le droit aux Allemands, Italiens, Polonais… qui vivent en France, de participer aux élections municipales et européennes. Mais si ce droit n’est plus réservé aux seuls nationaux français, il reste attaché à certaines nationalités définies par les traités. Pour faire disparaître cette discrimination en fonction de la nationalité, cette préférence européenne, il faut rattacher la citoyenneté à la résidence et traiter de la même façon tous les étrangers quelle que soit leur nationalité.

Le lien nationalité-citoyenneté est considéré par beaucoup comme universel. Pourtant, l’étude de 192 Etats membres de l’Onu permet de constater que des étrangers peuvent voter à certaines élections politiques dans 64 pays, soit 1 sur 3 et environ 1 sur 2 pour les pays considérés comme démocratiques (dont la France avec le droit de vote ouvert aux citoyens de l’UE). Quand il s’agit d’élections nationales, 25 pays ouvrent le droit de vote à certains étrangers ou à tous les étrangers suivant leur législation.

Souveraineté nationale ou souveraineté populaire

En France, un argument souvent avancé pour justifier le refus de faire participer les résidents étrangers aux élections, ne serait-ce que municipales, est l’atteinte à la souveraineté nationale. Il est vrai que participer aux élections municipales, cela veut dire élire, de façon indirecte, les sénateurs qui ont un rôle important dans la définition de la politique nationale. Mais, désormais, des étrangers membres de l’UE participent à l’élection indirecte des sénateurs. Des étrangers, citoyens de l‘UE, peuvent même représenter la France au Parlement européen. Ceci ne serait pas une atteinte à la souveraineté nationale mais reconnaître les mêmes droits aux ressortissants non communautaires… ! N’est-ce pas là une discrimination justifiée aux yeux de certains par la construction de l’UE, Etat-nation en formation ? ce que tout un chacun se plaît à récuser !

Les 64 pays qui ont ouvert leurs scrutins locaux ou parmi eux les 25 pays qui ont ouvert leurs scrutins nationaux ont-ils bradé leur souveraineté nationale ? Le Royaume-Uni qui a attribué le droit de vote à tous les ressortissants du Commonwealth vivant sur son territoire (53 nationalités) a-t-il abandonné sa souveraineté nationale ? Une législation équivalente en France donnerait le droit de vote à toutes les élections aux ressortissants du Viêt-Nam à la Mauritanie, de l’Algérie au Cameroun… La Nouvelle-Zélande où tous les étrangers ont le droit de vote à toutes les élections après 1 an de présence sur son territoire a-t-elle renoncé à sa souveraineté nationale ?

Que 50% environ des valeurs du Cac 40 appartiennent à des capitaux étrangers ne constitue pas une atteinte à la souveraineté nationale. Mais donner le droit de vote à des résidents étrangers, ne serait-ce qu’aux municipales, est insupportable ! Ce serait pourtant un pas de plus vers la souveraineté du peuple, vers un suffrage réellement universel.

Réciprocité

Le droit de vote des citoyens de l’UE à certaines élections est justifiée aux yeux de certains par le principe de réciprocité : en effet, les droits attribués aux citoyens de l’UE résidant en France sont les mêmes que ceux attribués aux Français résidant dans les autres pays de l’UE. Mais le droit de vote est reconnu aux Français vivant à l’étranger dans un nombre important de pays sur tout ou partie de leur territoire. Aucun parlementaire français, partisan de la réciprocité, n’a, à ce jour, déposé une proposition de loi pour attribuer le droit de vote aux ressortissants de ces pays. Ce qui montre bien qu’il s’agit là d’un argument de circonstance. Les pays de l’UE qui ont la possibilité constitutionnelle d’établir de telles conventions ne le font qu’avec parcimonie : l’Espagne a établi une convention, seulement, avec la Norvège, la république tchèque avec aucun pays !!

A la lecture du tableau, il apparaît que les Français peuvent voter aux élections municipales dans 23 pays, hors UE, sur tout le territoire de ces pays ou seulement dans certaines circonscriptions. Mais, le droit de vote est aussi ouvert lors des élections nationales aux Français dans 4 pays et Hong-Kong. Par ailleurs, les Français ont pu participer, comme tous les autres résidents étrangers, aux référendums organisés en Suède sur l’adoption ou le rejet du nucléaire en 1980 et de l’euro en 2003 et en Ecosse, au référendum sur la dévolution en 1997. Au total, des Français ont pu participer à des élections politiques dans 26 pays en dehors de l’UE.

Si la revendication du droit de vote pour tous est juste, si la discrimination entre étrangers en fonction de leur nationalité est contraire au principe d’égalité si souvent proclamé au niveau national comme au niveau européen, reste à faire aboutir cette revendication.

Encore un effort…

Dans les semaines et les mois qui viennent, des mobilisations sont possibles. Il y aura en juin 2009, les élections européennes. C’est l’occasion de porter la questions au niveau européen pour obtenir que la citoyenneté de l’UE soit ouverte à tous les résidents quelle que soit leur nationalité. Le Comité économique et social européen a pris position en ce sens, de même que le Parlement européen seule instance européenne élu directement pas les peuples de l‘Union. Il reste à convaincre les chefs d’Etat et de gouvernement…

En France, si lors des dernières municipales un pas en avant a été fait au niveau des candidatures des personnes issues d’Afrique, d’Asie, la question du droit de vote des résidents étrangers n’a pas émergé. Une mobilisation importante de tous doit avoir lieu lors de la prochaine opération « votation citoyenne » pour le droit de vote de tous les étrangers aux élections locales. Cette opération a déjà été organisée en 2002, 30 000 personnes y ont participé et 60 000 en 2005, 80 000 en 2006. La prochaine aura lieu en mai 2008, il faut espérer qu’elle sera encore plus importante. Non pour convaincre la population qui est déjà convaincue comme le montrent les différents sondages, notamment ceux commandés par la Lettre de la citoyenneté (1). Mais pour convaincre les politiques, ici et maintenant.

 

Tableau : Pays où les Français ont le droit de vote sur tout ou partie du territoire à certaines élections politiques.

Continent

Elections locales

Autres élections

EUROPE

Islande, Norvège, Suisse (dans certains cantons ou communes)

Norvège (élections intermédiaires),

AMERIQUE DU NORD ET CENTRALE

République dominicaine, Etats-Unis (quelques communes)

 

AMERIQUE DU SUD

Argentine (quelques provinces), Bolivie, Chili, Colombie, Paraguay, Pérou, Uruguay

Chili (élections nationales, après 5 ans de présence), Uruguay (15 ans), Venezuela (Etats, 10 ans)

AFRIQUE

Botswana, Burkina Faso, Cap-Vert, Ouganda, Rwanda, Zambie

 

ASIE

Israël (Jérusalem Est), Corée du Sud, Hong-Kong

Hong-Kong (nationales)

OCEANIE

Australie (3 Etats sur 8), Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande (nationales après 1 an, non éligibles)

 

1 - http://www.lettredelacitoyennete.org/lettre.htm

Pour en savoir plus : ANDRES, HERVE, Le droit de vote des étrangers, état des lieux et fondements théoriques, Doctorat de sciences juridiques et politiques, Spécialité de philosophie politique Université Paris VII - Denis Diderot, 2007, http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00130445ANDRES, 00130445

PasseMuraille Publication des Tunisiens pour une citoyenneté des deux Rives Nouvelle série 5-6 Juin 2008