Vingt, trente ans après…

 

Le comité mis en place par le président de la République pour envisager toutes les propositions «  sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République »  va remettre son devoir dans les jours qui viennent. D’après les informations qui paraissent dans la presse, bien des sujets vont être abordés sauf le droit de vote des résidents étrangers. Pourtant plusieurs de ses membres se sont prononcés de façon claire, dans le passé, en faveur de cette réforme…

 

En 1981, François Mitterrand promettait le droit de vote sans passer à l’action, malgré un PS majoritairement favorable, parce que « l’état des mœurs » (l’opinion publique) n’était pas prête. Nicolas Sarkozy, avant d’être élu, a déclaré qu’il n’était pas choqué par cette idée pour les résidents étrangers en France depuis 10 ans. Il ne fait rien parce que ses troupes n’y sont pas favorables. Pourtant lui qui dévore chaque matin sa ration de sondages avant toute décision sait que depuis près de 10 ans, l’état des moeurs a changé : 37% de réponses favorables dans les sondages quand il s’agit des élections présidentielles, 41-43% pour les législatives, autour de 50% pour les municipales et européennes, 63-65% pour les seules municipales.


La majorité des partis politiques du pays est aussi favorable à ce nouveau pas vers un suffrage réellement universel, vers une citoyenneté attachée à la résidence. Si l’on s’en tient aux seuls présents à l’Assemblée nationale, le PC et les Verts sont favorable au droit de vote à toutes les élections, le PS et l’UDF aux élections locales, le PRG aux élections municipales  et l’UMP considère qu’il faut ouvrir le débat sur les élections municipales en vue de favoriser l’intégration !
Que faut-il en conclure ? Qu’il n’y a plus, dans l’arc parlementaire, d’opposition de principe, que toutes les objections soulevées jusque là n’étaient pas valables ? Nous le savions. Que cela soit reconnu par la majorité des forces politiques ? Nous nous en réjouissons. Reste l’obstacle de la Constitution  Obstacle ? Il fut un temps où la Constitution était réputée  intouchable. Ce ne peut plus être invoqué comme un obstacle maintenant que nous sommes entrés dans l’ère de la révision permanente…

 

Mais il y a loin des déclarations aux actes. Il faut continuer à se mobiliser. C’est ce que fait le collectif « votation citoyenne » depuis quelques années. En 2006, ce sont 120 000 personnes qui ont participé à la dernière opération « votation citoyenne » et aux référendums organisés dans certaines communes de Île de France sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales.  Ce succès de la mobilisation militante est bien la preuve qu’il existe un profond sentiment d'injustice dans la population qui aspire à l'égalité de tous les citoyens de ce pays et qu'accorder le droit de vote aux résidents étrangers est une idée qui avance.
Depuis le début de l’année 2006, plusieurs maires ont organisé des référendums pour demander à leurs administrés s’ils étaient pour ou contre le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales. Ces référendums ont eu lieu dans les communes de l’Ile de France à fort peuplement étranger ou d’origine étrangère. Dans 2 communes, il a aussi été demandé s’ils étaient pour l’extension du droit de vote à toutes les élections (locales, nationales, européennes).

Ces référendums, seulement consultatifs, ont été déclarés illégaux par les tribunaux administratifs. Ils ont eu une conséquence positive pour la démocratie, l’inscription sur les listes électorales de personnes, jeunes ou moins jeunes, qui n’étaient pas inscrites jusque là.

L’opinion évolue indiscutablement en faveur du droit de vote des étrangers. On peut en 2007 estimer qu’une majorité de l’ordre de 60% est favorable à l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, que près de 50% des français sont également favorables au droit de vote aux municipales et aux européennes, c'est-à-dire pour l’égalité des droits entre résidents communautaires et non communautaires.

Que faire

Devant la surdité des décideurs, il faut élever les voix. Dans les semaines qui viennent, « votation citoyenne » fera des propositions en direction du mouvement associatif, des associations issues de l’immigration, des élus. Dont un premier bilan sera fait autour du 10 décembre, journée des droits de l’homme. Il faut que la question soit  sur la place publique durant la campagne des élections municipales. C’est le Sénat qui bloque la question et les élus locaux sont les grands électeurs des sénateurs….

Le 5 mars 1848, un décret instituait les suffrage « universel » réservé aux hommes. Depuis cette date, de multiples extensions ont eu lieu : les femmes ont obtenu le droit de vote en 1944, les 18-21 ans en 1974, les citoyens de l’Union européenne vivant dans le pays par le traité de Maastricht en 1992 pour les seules élections municipales et européennes. Il faut rappeler qu’en 1848, ce n’était pas le suffrage universel qui était instauré, mais que c’était le premier pas vers le suffrage universel. Ici encore c’est une longue marche. Le 5 mars doit devenir le jour symbole du suffrage universel en marche : « une personne, une voix » à moins que les résidents étrangers soient des non personnes. Et d’ores et déjà, penser à la prochaine « votation citoyenne » qui aura lieu au mois de mai.

 

 

ENCADRE

Bilan des opérations « votation citoyenne »
Question posée « Etes-vous pour la reconnaissance du droit de vote et d‚éligibilité des résidents étrangers aux élections locales ? »

Résultats comparatifs des trois " Votation citoyenne " 2002, 2005 et 2006

 

Nombre total de

votants

OUI

%OUI

NON

%NON

BLANCS ou NULS

%BLANCS ou NULS

2002

38 108

35 167

92,28%

2 858

7,49%

83

0,22%

2005

66 347

60 271

90,83%

5 765

8,69%

311

0,46%

2006

80 354

73 392

91,20%

6 525

8,20%

437

0,60%

Au cours de ces  trois  éditions, 167 villes ont participé : 113 villes l’ont organisé une fois, 33 deux fois et 21 villes lors des 3 éditions. En 2002, 38 108 personnes avaient déposé un bulletin (oui à 92,3%). Ce nombre avait presque doublé en 2005 (66 347) et atteignait 81 769  en 2006.