DROIT DE VOTE DES RESIDENTS ETRANGERS… LE BOUT DU TUNNEL ?

 

Du 16 au 22 octobre, la troisième opération « votation citoyenne » s’est tenue dans plus de 100 villes de France. « Votation citoyenne 2006 » avait lieu seulement 10 mois après « votation citoyenne 2005 » et dans une période où les militants étaient déjà fortement occupés par ailleurs notamment contre les expulsions.

Le tableau 1 donne les résultats des 3 opérations « votation citoyenne » de 2002, 2005, 2006. Il permet de constater une mobilisation croissante des militants et de la population sur la question. Le nombre de votants a augmenté de plus de 20% d’une année à l’autre et a plus que doublé par rapport à 2002. C’est dire que la demande est forte pour l’extension du droit de vote aux résidents non communautaires du droit de vote et d’éligibilité pour les élections locales.

Tableau 1 : Résultats comparés de " Votation citoyenne " en 2002, 2005 et 2006 

TOTAL

VOTANTS

OUI

%
OUI

NON

%
NON

Blancs
 ou nuls

%
Blancs ou nuls

2002

38 108

35 167

92,3

2 858

7,5

83

0,2

2005

66 347

60 271

90,8

5 765

8,7

311

0,5

2006

80 354

73 392

91,2

6525

8,2

437

0,6

 

« Votation citoyenne » n’a pas valeur de sondage mais d’engagement militant. A la même période, la Lettre de la citoyenneté a fait réaliser un sondage qui comportait 3 questions : droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes, droit de vote aux élections législatives, droit de vote aux présidentielles. Les résultats (Tableau 2) permettent de constater, une fois de plus, que l’opinion publique est majoritairement favorable au droit de vote et d’éligibilité pour les municipales et les européennes.

Désormais, la voix de personnalités de tout l’arc parlementaire se sont élevées en faveur de la participation des résidents étrangers non communautaires aux élections locales (Panafieu, Raffarin, Sarkosy entre autres) et des partis de gauche ont pris position pour le droit de vote à toutes les élections (PC, Les Verts, Extrême-gauche). On voit mal ce qui empêche de passer aux travaux pratiques !

 

Pour la participation aux législatives (41% de réponses favorables) et aux présidentielles (37%), les résultats sont supérieurs à ce qu’ils étaient, il y a 10 ans, pour les élections municipales et européennes !

Tableau 2 : Résultats du sondage Lettre de la citoyenneté (N° 84 novembre-décembre 2006)

Type d’élection

Très favorable

Assez favorable

Total favorable

Assez opposé

Très opposé

Total Opposé

Total

Municipales et européennes

13

37

50

29

19

48

100

Législatives

9

32

41

33

24

57

100

Présidentielles

10

27

37

30

31

61

2

 

Par ailleurs, il faut noter que tous les sondages de la Lettre de la citoyenneté depuis 1994 ont été conduits avec la même question qui porte sur les élections municipales et européennes : les politiques, les journaux n’entendent que élections municipales ou locales. Les élections européennes sont toujours oubliées ! Il est difficile de comprendre cette surdi-mutité étonnante ! Car enfin si demain le droit de vote et d’éligibilité était attribué à tous les résidents quelle que soit leur nationalité pour les seules élections municipales et/ou locales, il y aurait encore une traitement discrimantoire des étrangers en fonction de leur nationalité, les bons, citoyens de l’Union européenne, et les autres !

 

C’est ce qui justifie la campagne « un million de signatures pour une citoyenneté européenne de résidence » qui veut promouvoir l’élargissement de l’Union européenne vers l’intérieur, vers ceux qui y vivent et subissent quotidiennement les aléas de la politique européenne. Mais la revendication de la citoyenneté européenne de résidence va plus loin que le seul droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes. Si elle était entendue, cela impliquerait que demain les nouveaux droits qui pourraient être attribués aux citoyens de l’UE le seraient à tous les résidents quelle que soit leur nationalité. Le principe d’égalité serait respecté entre tous les étrangers quelle que soit leur nationalité (pour signer la pétition : http://www.aedh.eu/petition_million/petition-million.htm ).

 

Pour le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes, le Conseil constitutionnel a statué qu’il n’était pas nécessaire de réformer la Constitution. Il suffit donc qu’une majorité de l’Assemblée nationale y soit favorable pour que cette réforme puisse être réalisée. Certains ont justifié leur inertie en la matière en invoquant une nécessaire révision des traités européens. Dans un arrêté récent, la Cour de Justice des communautés européennes a reconnu qu’ « il appartient aux Etats membres de déterminer les titulaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen » (1).

Chaque pays peut dire qui est électeur, qui est éligible au PE. Au Royaume Uni, les ressortissants du Commonwealth qui n’ont pas nationalité britannique, qui n’ont pas la citoyenneté de l’UE, participent depuis longtemps aux élections européennes. Rien ne justifie donc cette discrimination entre étrangers en France ou entre résidents extracommunautaires suivant qu’ils habitent au Royaume-Uni ou en France, qu’ils viennent du Commonwealth ou d’ailleurs.

 

Après trente années de promesses non tenues, il faut poser aux candidats aux différentes élections (présidentielle ou législatives) les questions pratiques : Droit de vote et d’éligibilité, à quelles élections ? Quand ? Comment ?

 

Les prochaines élections municipales auront lieu en 2008, les européennes en 2009. Il faut exiger qu’elles se fassent avec la participation de tous les résidents. A défaut, cela repousserait à 2014 ! Pour les municipales, il est clair qu’il faut réformer la Constitution dans le deuxième semestre de 2007. Aux politiques de nous dire comment ils vont s’y prendre pour ne pas décevoir une fois de plus.

 

(1) COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 70/06 12 septembre 2006. Arrêts de la Cour dans les affaires C-145/04 et C-300/04 : Royaume d'Espagne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, M. G. Eman et O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag.

 

Les bonnes nouvelles s’accumulent, à quand LA bonne nouvelle ?

 

Du 16 au 22 octobre 2006, a eu lieu la troisième opération organisée par le collectif « votation citoyenne ». Cette année, 128 communes y ont participé et les résultats provisoires portant sur 98 villes montrent que 76 000 personnes ont participé en votant « oui » dans XX% des cas.

« Votation citoyenne » n’est pas un sondage mais « a valeur de pétition » (Michel Tubiana). Une pétition répété, de plus en plus populaire (30 000 signatures en 2002, 60 000 en 2005, 76 000 en 2006 qui témoignent de la volonté des militants, suivis par la population d’obtenir cette réforme.

 

Le sondage de la Lettre de la citoyenneté va dans le même sens. Celui rendu public dans le numéro de novembre de la Lettre de la citoyenneté  donne 50% de réponses positives à la question sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections  municipales et européennes. C’est une progression de 20 points depuis les premiers sondages, avec la même question, de la Lettre de la citoyenneté en 10 ans (32% de favorables en 1992, 30% en 1993, 28% en 1994) même si désormais la progression semble se stabiliser entre 45 et 55% suivant les circonstances.

 

Cette année, la Lettre de la citoyenneté avait posé 3 questions : la question annuelle sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes et deux autres questions portant sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections législatives et présidentielles : ce sont 41% des sondés qui se disent favorables à la participation aux  législatives et 37% aux présidentielles. Il faut noter que pour les élections municipales et européennes, il s’agit seulement d’aligner les non européens alors que pour les législatives et les présidentielles, il est question de la création de droits nouveaux qui ne sont attribués à aucun étrangers actuellement en France.

 

Lors d’un précédent sondage, ils étaient… Il faut remarquer que si certaines organisations (associations ou partis) ont pris parti en ce sns, il n’y a pas eu de campagne en ce sens.

 

Enfin troisième bonne nouvelle, l’arrêté de la CJCE

 

QUE SE PASSE-T-IL EN Europe

            Italie et la primaire

            Belgique

            Espagne

 

Et en France : programme pour une candidature unique