DEMOCRATIE

L’article II-72 du projet de traité constitutionnel européen, repris de la Charte européenne, stipule : « Toute personne a droit […] à la liberté d’association à tos les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique […] » Ainsi, toute personne, y compris un ressortissant non communautaire, peut adhérer à un parti politique, en être éventuellement président. Il ne peut cependant participer aux élections municipales ou européennes comme un citoyen de l’UE ! Et le même article 72, dans l’alinéa suivant, affirme : «  Les partis politiques au niveau de l’Union contribuent à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union.» Que deviennent alors les personnes non citoyennes ?
L’article I-47 précise que « des citoyens de l’Union , au nombre d’un million au moins , peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission […] à soumettre une proposition […] ». Sous le titre un peu abusif de « démocratie participative », ce droit de simple suggestion à la Commission est réservé aux citoyens , fermé aux ressortissants des Etats tiers. Pourtant depuis le traité de Maastricht, le droit de péttion devant le Parlement européen , le droit de saisine du médiateur sont ouverts à toute personne résidant sur le territoire de l’UE. Cet article ne manque pas de piment. En effet, au Royaume Uni, tous les ressortissants du Commonwealth ont le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections : un Pakistanais résidant à Londres, non-citoyen britannique, non-citoyen de l’UE, a le droit de vote à toutes les élections dont les élections européennes. Il peut être député européen. Il peut donc éventuellement censurer la Commission européenne. Mais il ne pourra signer une pétition demandant, respectueusement, à la Commission de prendre une initiative législative pour mieux appliquer la Constitution ! Politis 26 mai 2005