DIVERSITE ET REPRESENTATION DANS LES INSTITUTIONS POLITIQUES EN France

La question de la représentation de la diversité française au niveau politique est posée, essentiellement à travers 3 revendications : le droit de vote des étrangers et notamment des non communautaires, la représentation des « Français d’origine étrangère », la parité hommes-femmes. Ces 3 revendications font rarement leur jonction et n’épuisent pas le sujet.

Le droit de vote :

Sur les 25 pays de l’UE, 15 ont une législation nationale plus avancée que la France. L’UE a introduit, avec le traité de Maastricht, une inégalité de droits entre étrangers communautaires (citoyens de l’UE) et ressortissants des Etats tiers aux droits inférieurs et différents suivant le pays de résidence. Cette inégalité est confirmée par le projet de traité constitutionnel dans son article I-10 : « Toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre possède la citoyenneté de l’Union ».

Ceci exclut de la citoyenneté de l‘UE 15 à 20 millions de personnes qui vivent sur le territoire de l’UE, qui ont les mêmes devoirs mais qui n’ont pas les mêmes droits parce qu’elles n’ont pas la nationalité de l’un des Etats membres.

D’où la campagne « un million de signatures pour une citoyenneté européenne de résidence » qui demande une modification du critère d’attribution de la citoyenneté de l’UE avec un nouvelle rédaction du traité de Maastricht et du projet de traité constitutionnel qui pourrait être : « Toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre ou résidant sur le territoire d’un Etat membre possède la citoyenneté de l’Union ».

Ce serait un pas vers l’égalité de tous, souvent proclamée depuis la déclaration des DHDC de 1789 jusqu’au projet de traité constitutionnel qui dit « L’UE est fondée sur les valeurs de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité… » (art.I-3) en passant par la DUDH de 1948 ou la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Jusqu’ici, les campagnes ont porté sur le droit de vote et d’éligibilité aux seules élections municipales ou locales. La présente campagne se veut européenne. Elle avance la revendication d’une citoyenneté de l’UE ouverte à tous les résidents avec droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans tous les pays de l’UE.

Quand une volonté politique existe, bien des choses sont possibles. Le traité de Maastricht l’a montré. Imaginez qu’en 1992 soit posée la question « Au bout de combien d’années de résidence, un Allemand, un Italien… pourront-ils participer aux élections ? » Nous aurions assisté à des disputes sans fin 3, 5, 10 ans ? Le traité de Maastricht a répondu tout simplement « dans les mêmes conditions que les nationaux ». Peu auraient eu l’audace d’une telle réponse !

Mais en reliant la citoyenneté de l’UE à la nationalité de l’un des Etats membres, le Traité a conduit à des incongruités : deux frères turcs s’installent l’un en Belgique, l’autre en Allemagne. Ils s’intègrent parfaitement dans leur nouveau pays. Le premier, après 7 ans de présence peut devenir belge par simple déclaration. Le second, du fait d’une législation allemande plus restrictive, ne peut devenir allemand. Mais son affaire prospère, il demande à son frère belge, de venir l’aider. Celui-ci s’installe en Allemagne et d’origine turque mais Belge donc citoyen de l’UE, peut participer aux élections municipales et européennes alors qu’il ne parle pas allemand, ne connaît rien de la situation politique en Allemagne. Son frère germanophone, intégré, pourra lui servir de guide mais ne pourra voter !

Que s’est-il passé dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2004 ? Des milliers de personnes sont devenues dignes de la citoyenneté européenne. Etaient-elles plus intégrées le 1^er mai que le 30 avril ? Qu’avaient-elles fait de particulier pour obtenir cette subite dignité ? Rien. Leur pays a adhéré à l’UE.

Pour faire obstacle à l’extension au droit de vote, certains avancent le principe de réciprocité qui inspire le traité de Maastricht. Mais, nul parlementaire ne parle de réciprocité pour les Norvégiens, les Chiliens, les Néo-Zélandais. Pourtant les Français ont le droit de vote aux élections municipales en Norvège, à toutes les élections au Chili, en Nouvelle-Zélande…

Après tout, les étrangers n’ont qu’à devenir français. C’est si facile. Les demandes de naturalisations (données de DPM de la Sous-direction des naturalisations) pour les années1992-95, s’élèvent à 145 340 personnes, de 25 nationalités : 35 904 (25%) ont eu un avis défavorable, rejet ou ajournement. Les avis défavorables varient en fonction de l'origine nationale : de 10% pour les Portugais à 48% pour les Sénégalais ! En moyenne, les Européens (Portugais, Italiens, Espagnols, Polonais, Yougoslaves) ont moins de réponses défavorables (12%) - à l'exception des Roumains (23%) - que les originaires des autres continents. Les Chiliens ont un taux européen (14%). Viennent ensuite les Mauriciens (20%) et les ressortissants de la péninsule indochinoise (21%). Les Maghrébins (25%) obtiennent la moyenne. Les taux montent pour les originaires du Proche-Orient (33%). les Orientaux (36%) et les Africains noirs (37%). Les Sénégalais ont un avis défavorable environ une fois sur deux. Pourquoi cette échelle colorimétrique ?

Les choses ont bien changé concernant les années 1998 et 1999. L’origine nationale n’est plus publiée !

Pour obtenir des données plus récentes, une question écrite a été posée par une parlementaire (Martine Billard) au ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité. Les données pour les 15 nationalités qui ont le nombre le plus important de demandes pour la période 1998-2001 confirment les précédentes constatations : le taux de refus ou d'ajournement est en moyenne de 18%, de 5% pour les Portugais à 32% pour les ressortissants de la République démocratique du Congo ! Le taux est de 8% pour les Européens (Portugais, ex-Yougoslaves), de 16% pour les Indochinois (Cambodgiens, Laotiens, Vietnamiens), de 17% pour les Maghrébins (Algériens, Tunisiens, Marocains), 18% pour les originaires du Proche-Orient (Libanais, Iraniens, Turcs), 27% pour les Srilankais et 28% pour les Noirs (Haïtiens, Sénégalais, Congolais).

Etre élu

Avoir le droit de vote et d’éligibilité ne suffit pas. C’est mieux d‘être élu. En France, il est illégitime de parler de l’origine des Français. Cependant, par euphémisme et de façon paradoxale, on parle de Français d’origine étrangère pour dire d’origine maghrébine ou noire africaine ou turque… Il est, rarement, fait état de l’origine hongroise de Sarkozi, cubaine de Stasi, italienne de Forni… exceptionnellement de l’origine turque de Balladur. Qui peut dire combien de parlementaires sont d’origine étrangère ? Et pourquoi parle-t-on si aisément de l’origine de Koffi Yamgnane, de Alima Boumedienne et non des autres ?

La France est en retard sur bien de ses voisins comme les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume Uni où les élus « allochtones » sont nombreux. L’Allemagne qui ne connaît pas le droit du sol a 4 députés d’origine turque au Bundestag, la France n’a aucun député métropolitain d’origine africaine, maghrébine ou subsaharienne. A noter cependant l’avance, pour une fois, du Sénat qui compte 3 femmes d’origine maghrébine. Et la nette progression du nombre d’élus régionaux d’origine maghrébine qui passe de 4 en 1998 à 34 en 2004.

Les citoyens de l’UE

La France a été le dernier pays de l’UE à mettre en application le traité de Maastricht de 1992 concernant la participation des citoyens de l’UE aux élections municipales. Lors des municipales de 2001, les citoyens de l’UE avaient le droit de voter et d’être élus. Combien y a-t-il de conseillers de Paris, de conseillers municipaux de Marseille ou de Lyon, citoyens de l’UE, non français ? Aucun. Pourtant, il est beaucoup question d’Europe, de constitution européenne…A l’élection européenne de 2004, un citoyen de l’UE non français a été élu et deux Français d’origine maghrébine.

Les femmes

Depuis des lustres, les femmes se battent pour l’égalité des droits. Elles ont obtenu le droit de vote en 1944. Et en 2000, les représentants du peuple, dans un élan digne de la nuit du 4 août, ont voté massivement pour la parité. Quel en est le résultat concret ?

Dans les Conseils municipaux, le pourcentage des femmes est passé de 22 en 1995 à 48 en 2001 mais seulement de 8 à 11 quand il s’agit des maires. Au niveau régional, le taux d’élues augmente aussi de 28 en 1998 à 48 en 2004, celui des vice-présidentes n’arrive qu’à 37 et il y a une seule présidente de région !

A l’Assemblée nationale, il y avait 11% de femmes en 1997, il y en a 12% en 2002. Enorme progression ! Au Sénat, la progression est plus nette, de 11 à 17% !

Les partis politiques ont préféré pedre des sommes importantes plutôt que de faire leur place aux femmes : l’UMP n'a présenté que 20% de femmes et sera pour cela privé de 4 millions d'euros chaque année pendant 5 ans, soit 16% du financement qu'il perçoit. L'UDF, avec 20% de candidates, perd 22% de son financement soit 582.000 euros. Et le PS 9%, soit 1.300.000 euros.

Aux sénatoriales, les hommes ont inventé d’ingénieux stratagèmes pour se faire réélire au mépris de l’esprit de la loi.

Les classes sociales

Il est inconvenant de parler, aujourd’hui, de classes sociales mais il n’est pas interdit de voir combien il y a d’ouvriers, d’employés, au Parlement. Il suffit d’aller sur les sites de l’AN et du Sénat : 15 employés/ouvriers sur 577 députés à l’AN (2,5%) et 10 employés/ouvriers au Sénat sur 331 (3%). Sans commentaire.

Les partis politiques

Depuis 1981, le droit d’association est total, sans restriction pour les étrangers. Les partis politiques sont des associations. Aucun texte n’empêche un étranger d’y adhérer et même d’en être président. Encore moins s’il s’agit d’un Français, fut-il « de couleur ».

En 2000, d’après les organigrammes de 10 partis, publiés sur internet, 17 "Maghrébins", 2 "Noirs africains" étaient membres des sphères dirigeantes sur un total de 915 personnes soit 2,08%. En reprenant les données disponibles aujourd’hui pour 7 de ces partis (certains ont disparu), la proportion de cadres d’origine « allogène » n’a pas changé (1,6%). Même s’il y a des variations diminution au PC et à l’UDF, augmentation chez les Verts et au PS.

Pour les partis politiques, en 2000, les citoyens "d'origine maghrébine ou noire africaine" semblaient avoir une compétence particulière pour "l'intégration" (4 attributions en comptant la "cohésion nationale"), la citoyenneté (3)… mais peu pour les finances, l'économie ou les affaires étrangères.

Cadres d’origine africaine dans les partis en 2000 et 2004

Cadres de Partis	Ma+noirs/Total 2000	%	Ma+ noirs/Total 2004	%
MNR	0/100	0	1/323	0,3
FN	1/119	0,8	1/120	0,8
Les Verts	1/117	0,9	2/118	1,6
UDF	1/100	1	0/43	0
UMP	1/63	1,6	2/143	1,4
PS	4/185	2,2	9/201	4,5
PC	5/65	10,8	1/56	1,8
TOTAL	13/791	1,6	16/1004	1,6

Quelques questions abordées ci-dessus qui répondent pourtant à la question - Quel espace d’expression au sein des partis politiques pour les citoyens français d’origines diverses ? - peuvent paraître à certains éloignées du sujet qui les préoccupe. Pourtant, chacune des couches sociales discriminées a intérêt à regarder à coté. Car cette exclusion est un phénomène fondamental de la vie politique française même si, à chaque fois, elle est particulière. Elle participe de l’autoreproduction, de la cooptation corporatiste du microcosme politique.

Lors de la dernière élection présidentielle, le candidat arrivé en tête au premier tour de l’élection, aujourd’hui président de la République, a recueilli 12% des voix des adultes du pays (en tenant compte de ceux qui n’ont pas le droit de vote, de ceux qui ne s’inscrivent pas, de ceux qui s’abstiennent). Cela ne remet pas en cause la légalité de son élection. Cela met en question sa légitimité et celle de toute la classe politique car les autres candidats ont, bien sûr, eu moins de voix encore.

Les politiques devraient se poser des questions et nous aussi. On entend souvent parler de « déficit démocratique ». Les politiques mettront-ils un jour la main à la poche pour combler ce déficit ? Ou se contenteront-ils pour masquer leur défaillance de proposer de rendre le vote obligatoire ?

Trois remarques pour conclure :

1. La loi est peut-être nécessaire pour donner les droits. Elle n’est pas suffisante.

2. Rien ne s’obtient sans combat. Il faut que ceux qui s’estiment discriminés ne se contentent pas du constat et de la plainte mais entrent dans les organisations politiques mais aussi syndicales et associatives.

3. Les différentes catégories d’exclus doivent ne pas se mettre en concurrence mais s’unir pour améliorer la représentation de la population française dans sa diversité.

Aidons les politiques français à être réellement démocrates.